Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321622_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324155_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02810_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313695_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2524717_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
et apatrides a pris les décisions suivantes : / (…) / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / (…) / 2° Lorsque
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2525556_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
et apatrides a pris les décisions suivantes : / (…) / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / (…) / 2° Lorsque
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201261_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / (). ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00919_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Elle soutient que : - saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut ordonner la réalisation d'une expertise que si celle-ci
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401237_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2205009_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
pris les décisions suivantes : d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02787_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleChambre 3P
DTA_2304754_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 alinéa 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 531-42 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502674_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de faire constater son statut de travailleur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503921_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête () désigner un expert pour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406082_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662422
3 octobre 2011
3 octobre 2011
Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02903_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 531-35 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2420764_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005890
16 mars 2007
16 mars 2007
Serge A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat désigne un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201107
22 octobre 2020
22 octobre 2020
, 531, 532 et 538 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 371 et 531 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 28 sur 3742