à une substitution de base légale, en substituant les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article L. 511-3-1 du même

-L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose

En vertu de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la procédure de péril imminent, lorsque les mesures provisoires ordonnées par le maire pour garantir la sécurité

français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de

L. 511-3 du même code : " L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution []. " Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " [] le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il

3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. ". 3.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - il a formulé le 14 novembre 2022 auprès de l'Université une demande de détachement pour une durée de cinq ans à compter de septembre 2023 et qu'en application de l'article L. 511-

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation afin qu'il désigne un expert.

était invitée, si la réalisation de cette combinaison exprimait la personnalité de son auteur et résultait d'un effort de création, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande

En premier lieu, aux termes du 3° de l'article L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger

Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution () ".

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

L. 522-1 ". 3.

Buisson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Buisson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

2 de la loi du 14 juillet 1909, actuellement article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1 de la loi du 11 mars 1957, actuellement