1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne

patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles

naissance 5] 1995 à [Localité 10] (SÉNÉGAL) et de - Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11] mariés le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 7] (SÉNÉGAL) en application des articles

[L] par la présente décision en application du 1° du II de l’article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE qu'il est mis fin à l'intermédiation sur demande d'un des parents, adressée à l'organisme débiteur

373-2-2 du code civil ; Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil.  

Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 8 avril 2019 ; Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles

132-19 et 132-24 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-19 du code pénal : 7.

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne

Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article

avoir délibéré conformément à la loi, Vu le dépôt de la requête conjointe en divorce le 17 octobre 2025, Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage, Prononce, par application des articles

1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; DIT

susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 05 octobre 2023, PRONONCE en application des articles

donnés sur les sites : - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ; - https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ; http://www.insee.fr/ RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé

à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles

aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELONS, conformément aux prescriptions de l’article

tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article