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112 924 résultats pour « article 442 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

670ec4171c3411ff34586ff8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00655

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acea4acdc6046d47e674e8

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle modifie ses demandes et sollicite du Tribunal : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil et/ou l'article 1240 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd38df8ce0bba1a9ae092c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf6b97cdc6046d47f4c170

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par conclusions n°2, datées du 15 novembre 2024, GRTgaz demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1, II, du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, * DEBOUTER la société iData de l'intégralité

Source officielle
TJ

JCP FOND

68e96ec33ea43407b9122744

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par note du 8 août 2025, en application des articles 442 et 445 du code de procédure civile, le Juge des contentieux de la protection a invité la damenderesse à présenter ses observations sur l’éventuelle

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e84e0040aa3735be92

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application des articles 442 et 445 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de proximité du RAINCY a autorisé le syndicat des copropriétaires à produire, par note en délibéré, un relevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd8784f

Appel

10 février 2005

10 février 2005

conclusions ni de modifier les éléments du litige -la question de la compétence de la juridiction repressive se trouvant déjà dans le débat- mais de permettre, en faisant usage des pouvoirs prévus par l'article

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6979b1e2cdc6046d47f22217

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIFS Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

Source officielle
CA

Première Présidence

64db1567e5e55ad9697a58cf

Appel

10 août 2023

10 août 2023

condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412f24e0040aa3735bfb7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application des articles 442 et 445 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de proximité du RAINCY a autorisé Monsieur [D] [X] à produire l’extrait Kbis de la SCI l’OASIS, aux fins de

Source officielle
TJ

PS élections pro

669022b1766d1156dbbed041

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle se prévaut des dispositions des articles L.2122-4 du code du travail, qui renvoie aux articles L2122-1 à L.2122-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85413

Appel

8 janvier 2001

8 janvier 2001

X... demande à la Cour de: - vu l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, - vu l'article 6 (1) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; - recevant M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0538de0398b5179866

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par ailleurs, par note autorisée en cours de délibéré, conformément aux articles 442 et 445 du code de procédure civile, Monsieur [J] [W] a démontré être le bailleur du bail litigieux en justifiant avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

635236fe8c924eadffcc493c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA du 26 novembre 2021, la société Bel demande à la cour de : Vu les articles L. 442-6, I, 5° et L. 146-4 du code de commerce, Vu l'article 1184 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a2ba9cdc6046d4784907a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la loi applicable La société Extrim soutient que l'article L. 442-1 II° du code de commerce est applicable, et non pas l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dès lors que la rupture a eu lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00798

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

obligations contractuelles en résiliant avant terme le contrat d'approvisionnement du 8 décembre 2004 et dit que par cette résiliation, la société CSF n'a pas engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201033

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

16 ensemble l'article 678 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en l'absence de précision de la décision prononçant une astreinte, le point de départ de celle-ci est la date à laquelle la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00387

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

442, 444 et 445 du nouveau code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit ordonner la réouverture des débats lorsqu'une des parties n'a pas pu s'expliquer contradictoirement à l'audience sur

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb47d33109fd079acb9d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle