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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137258bcd5801467741ea3e
17 mai 1993
17 mai 1993
l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102027_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
, et dont les termes ont été repris aux articles R. 432-1 et R. 432-2 de ce code, que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00336_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () " Enfin, aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2500913_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou
Source officiellecr
613726a3cd58014677427474
23 novembre 2005
23 novembre 2005
d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2500142_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
européenne et à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnait les articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302571_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle5ème chambre
DTA_2400718_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il a présenté le 25 octobre 2022 auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellecr
613724eecd580146774198e7
18 juillet 1990
18 juillet 1990
6. 3d de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 437, 444 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01592_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que ce soit au titre de sa demande de titre de séjour portant
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4d3
9 juillet 1998
9 juillet 1998
132-19 du Code pénal ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 et 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de
Source officiellecr
613725e1cd58014677421410
3 octobre 2000
3 octobre 2000
manifestation de la vérité ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu n'avait pas fait citer les témoins devant les premiers juges, ainsi que le lui permettaient les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301558_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b2b0cffd6229a4e589d998
25 janvier 2024
25 janvier 2024
représentant les employeurs, Monsieur Anthony TESTARODE, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 07 décembre 2023, en chambre du conseil par application des dispositions des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305211_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision est entachée du vice d'incompétence ; - elle méconnait l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305212_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision est entachée du vice d'incompétence ; - elle méconnait l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellecr
61372603cd58014677422479
15 mars 2000
15 mars 2000
second degré se prononcent par les motifs repris au moyen ; Qu'en cet état, et dès lors que le prévenu n'a pas fait citer lesdits témoins devant les premiers juges comme le lui permettaient les articles
Source officielleJLD
69d811f1cdc6046d47b0ed29
7 avril 2026
7 avril 2026
L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Madame [I] [S] née le 06 Novembre 2000 à [Localité 2] ([Localité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407476_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
n'a pas été procédé à la vérification de son droit au séjour qui en l'espèce pouvait être régularisé au titre de l'article 435-1 et 422-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJLD
68795d0264dcbd881beccd51
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ce jour par le juge des libertés et de la détention ; Les débats ont eu lieu en audience publique ; [ à supprimer si audience publique OU - en Chambre du Conseil conformément aux dispositions de l’article
Source officiellePage 28 sur 9528