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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04650_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

41§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2300010_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; En ce qui concerne l'obligation de quitter de territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2403841_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

fondamentales, ainsi que celles de l'article 2 de son protocole n°4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310792_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - elle méconnaît son droit à l'éducation protégé par les dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'éducation et les stipulations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602483_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2508870_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, et du principe du droit d’être entendu, garanti par l’article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00804_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ou 2° de l’article L. 411-1 ».

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2309756_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

- il est entaché d'un défaut d'examen particulier ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il a été pris en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504423_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient que : - la compétence du signataire n'est pas établie ; - le principe du contradictoire garanti par l'article 41§2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306917_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2311113_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été respectée ; - l'arrêté méconnait

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00676_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière :

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11179

Admin. suprême

17 mai 2016

17 mai 2016

Ce droit apparaît de plus en plus constituer dans les États démocratiques une règle procédurale élémentaire qui ne se limite pas au seul cadre judiciaire, comme le montre notamment l’article 41 § 2 a)

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200831_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'un

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1801247_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991 susvisé relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " L'agent

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2216106_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnait les articles L. 612 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317324_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

entendue garanti par l'article 41§2 alinéa 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration en raison de la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201893_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu, notamment énoncé à l'article 41 §2 a) de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, alors qu'il a eu la possibilité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2506967_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que par les stipulations de l’article 41-2 de la charte européenne des droits fondamentaux de l’union européenne

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2504334_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

- qu'il méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - qu'il a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la Convention

Source officielle

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