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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898da
23 août 2007
23 août 2007
407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet C
6274bd372799a9057d5dd1f4
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa09
8 juin 2006
8 juin 2006
407 du code de procédure civile local.
Source officielleChambre Sociale
67820aaad30fbdc4c17b9c5f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer au salarié la somme de 150 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d8
22 mars 2007
22 mars 2007
Ils sollicitent enfin 400 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c32
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1 Code civil ; Condamne solidairement [O] [Y] et [S] [H] à payer à la SAEM BANQUE SOCREDO la somme supplémentaire de 200 000 F CFP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
634e41e6dfc182adff7ad59d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
407 du Code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
65b9f6c88452800008b2b64c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner solidairement M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2ff
19 juin 2008
19 juin 2008
Les demandes fondées sur les dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française doivent être ainsi rejetées.
Source officielleCour d'Appel
Tribunal, saisi d'une demande de Lorenzo X...forméec/Philippe A
6253cc30bd3db21cbdd8f6b0
17 novembre 2011
17 novembre 2011
Il demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner Lorenzo X...à lui payer 500 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.
Source officielleChambre des Terres
6364bbbbe405357f749eab08
27 octobre 2022
27 octobre 2022
407 du code de procédure civil local, outre les entiers dépens avec distraction d'usage au profit du Conseil soussigné sous due affirmation.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c30
10 octobre 2024
10 octobre 2024
407 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
68eb35fbc7ecccffcb50bbe5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
63104b7d4709e24f13d553dc
25 août 2022
25 août 2022
aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour.
Source officielleCabinet D
6284907f498a54057d102ef1
12 mai 2022
12 mai 2022
Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'appelant. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea72
6 octobre 2011
6 octobre 2011
407 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
690c2ccf1f8a20b910e7ee3e
30 juin 2025
30 juin 2025
En l’espèce, en l’absence d’examen de la requête au fond, l’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210618
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Henri X... irrecevable et de l'avoir condamné à payer aux sociétés Allianz IARD et Allianz Vie, chacune, la somme de 100 000 XPF (soit 838 €) au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la
Source officielleCabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bd2
13 avril 2023
13 avril 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 28 sur 3320