Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

  » Article 380-13 «   Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Par conclusions développées oralement à l'audience, elle fait valoir : - que sa demande est recevable, dès lors que le jugement du 2 juillet 2013 constitue une décision de sursis au sens de l'article

manoeuvres dilatoires de son père Jak, dont les turpitudes sont confirmées par un rapport d'expertise, que ce litige successoral est celui que le demandeur veut ralentir, - que la demande, régie par l'article

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code

apos;a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a ordonné la confiscation des objets placés sous scellés ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les appels incidents du ministère public ; Vu les articles

l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

V... de l'accusation de vol avec arme ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en

réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel principal du ministère public ; Vu les articles

viol, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

tiers, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les appels incidents des parties civiles ; Vu les articles

réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

27 juin 2016, qui, pour viols et conduite sans permis, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et sept ans de suivi socio-judiciaire ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

qui, pour coups mortels aggravés, a condamné le premier à dix ans de réclusion criminelle et le second à douze ans de réclusion criminelle ; Vu les appels incidents du ministère public ; Vu les articles