17 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

se soustraire à l'autorité de l'employeur et à la discipline et prendre l'initiative d'une absence en riposte à un problème de salaire non réglé, a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-4 du Code du

, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DU PLANAY" A LA SOCIETE MINATOME ; VU LE CODE MINIER ; VU LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1970 : VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET

et L 321 1 et 3 du même code, qu'un plan social avait été établi, qu'aux termes de ces dispositions, "toute suppression d'emploi réalisée est constitutive d'un licenciement, dans tous les cas de rupture

Par dernières conclusions notifiées le 3 mars 2026, au visa notamment des articles 1101 et suivants du code civil, l’Eurl [Z] [S] réclame du tribunal d’écarter l’application de l’exécution provisoire,

314-1 du Code pénal, 2, 3, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Martine Z..., épouse A..., employée du

nouveau et mélangé de fait en la dernière ; Mais sur le deuxième moyen, également identique, des pourvois principal et incident, pris en leurs trois premières branches : Vu l'article 843 du Code

Henri X... de leurs droits sur des titres et concessions minières et, d'autre part, annulé lesdites concessions ; 2° annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier

, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire injonction à la commune de Montceau-les-Mines de chauffer les locaux

1134 du Code civil et des articles L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que ne saurait être considéré comme constituant un manquement de l'employeur à ses obligations, justifiant que la

du 3°) de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1880 sur les patentes, maintenues sous le régime de la taxe professionnelle en vertu du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975 instituant la taxe

17 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

[Localité 3] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Fredolivia, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-3 du code monétaire et financier et L. 145-30 du code de commerce. » Réponse de la Cour

3] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

DEVANT LES PREMIERS JUGES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER ; "L'AUTORISATION PEUT ETRE REFUSEE SI L'EXPLOITATION

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; la condamne à payer à M.