Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; (…) / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

Aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

Aux termes de l’article L.247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable :1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Il soutient que la nationalité de l’une des colistières de la liste Ensemble pour Cellefrouin n’était pas mentionnée sur le bulletin de vote, en méconnaissance de l’article LO 247-1 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

C, recueillant 4351 suffrages, soit un écart de 89 voix ; que, toutefois, en application des dispositions de l'article L.O. 247-1 du code électoral précité, les bulletins de la liste conduite par M.

présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que la requérante, qui souligne la précarité de sa situation financière, présente, si elle s’y croit fondée, à l’administration fiscale, en se prévalant de l’article

Ces moyens, susceptibles d’être avancés à l’appui d’une demande de remise gracieuse présentée auprès de l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, sont

Elle revendique le bénéfice des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Considérant en second lieu que, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'arrêté de convocation des électeurs a été publié dans la commune "quinze jours au moins avant l'élection", ainsi que l'exige l'article

Under the Criminal Code, in order for an unlawful action to constitute a   certain criminal offence, such as theft (Article 247 of the Criminal Code), embezzlement (Article 248 of the Criminal Code

   Code of Criminal Procedure 24 .     The relevant provisions of the CCP read as follows: Article 247: Cases and forms of searches “1.

(“the applicant”) from Taiwan, on 9   August 2018; the decision to give notice to the Polish Government (“the Government”) of the complaints concerning Article 3, Article 5 § 1 and Article 6  

remise ou de modération des impositions, conformément à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, ou, en l’absence de réponse de sa part, la copie de sa demande transmise à l’administration.

D’autre part, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs