TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie solidairement au titre de l'année 2019 à raison d'une maison à usage d'habitation sise 1, rue du Centre à Landifay et Bertaignemont (Aisne). 
 Elle soutient que cet immeuble est vide de meubles et inhabitable. Elle revendique le bénéfice des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. 
 Par mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décharge accordée à hauteur de la somme sollicitée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision, en date du 19 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le SIP d'Hirson a accordé la décharge sollicitée de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de l'immeuble sis à Landifay et Bertaignemont. Les conclusions de la requête de Mme B tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. 
 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions aux fins de décharge de la taxe d'habitation à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Landifay et Bertaignemont. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Fait à Amiens, le 10 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
   
 Signé 
 G. Truy 
                                                    
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.