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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6162fde33ebbdffcbea6a98b
3 avril 2012
3 avril 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
68f864fc5d3e42c22e13ba19
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Avant l'entrée en vigueur de ce texte, il était déjà de jurisprudence établie qu'en cas de préjudice corporel, la date de consolidation fait courir le délai de prescription prévu par l'article 2270-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a9
20 janvier 2010
20 janvier 2010
S'agissant de la demande présentée par Mme Y...au titre de son préjudice d'affection, la MACIF conclut au débouté de cette dernière en l'état de la prescription issue de l'article 2270-1 du code civil
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490b9498a54057d10303c
16 mai 2022
16 mai 2022
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd9050a
25 janvier 2013
25 janvier 2013
Ils sollicitent en outre 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200306
19 février 2009
19 février 2009
Z...", la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que ne peuvent être regardés comme tiers au regard de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les employés qui,
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e3ac25a97f0381f53af
13 janvier 2015
13 janvier 2015
785 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6307108b7786aac563f27597
24 août 2022
24 août 2022
Ils soutiennent qu'en tout état de cause, cette demande est prescrite puisqu'aux termes de l'ancien article 2270-1 du code civil, le délai de prescription, qui court à compter de la manifestation du dommage
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c61b8594705dbfcc9a8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Avant son abrogation résultant de l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, l'article 2270-1 du code civil prévoyait que les actions en responsabilité
Source officielleChambre 1-3
5fdba4ca2b3b5c83e7d87d72
14 février 2019
14 février 2019
Sur la prescription Les sociétés Square Mérimée et Cristina prétendent encore que l'action en paiement serait prescrite sur le fondement de l'article 2270-1 du code civil, selon lequel 'les actions
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6036bb6ca656b65bacbaa456
9 septembre 2015
9 septembre 2015
970 du code civil, - déclaré nul le testament en date du 10 septembre 1999 sur le fondement de l'article 970 du code civil, - constaté que M.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65b163ffb9f94e984650d329
24 janvier 2024
24 janvier 2024
2270-1 du code civil ou L.110-4 du code de commerce, ramené à la durée de cinq ans par la réforme de 2008, a en toute hypothèse expiré le 17 juin 2013 sans que les époux [E] aient estimé nécessaire de
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe1
20 mai 2008
20 mai 2008
2270-1 du Code Civil ; qu'en l'espèce l'action n'a pas été introduite dans le délai décennal ; que subsidiairement, et nonobstant la question de la compétence, il n'y a pas eu violation des règles édictées
Source officielle2ème Chambre
66ff859da4ff9ec259c095b1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
122 du code de procédure civile, Vu l'article 2226 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 9, 11 et 132 du code de procédure civile, déclarer recevable et bien fondé
Source officielleChambre 1-7
69615f7bcdc6046d47c6b5b8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à la prescription de dix ans de l'ancien article 2270-1 du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e47
5 octobre 2006
5 octobre 2006
2270-1 du code civil dont le point de départ est le jour où a été commise l'infraction.Le locataire détient ses obligations du contrat de bail et du règlement de copropriété qui lui est opposable.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033c9f2be296a7c37489b94
30 mars 2017
30 mars 2017
civil, l'ancien article 2270-1 du code civil, la loi du 17 juin 2008, les articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991, 236 et 238 du décret du 31 juillet 1992, devenus respectivement les articles L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
660f9500a40f8b0008cb7599
3 avril 2024
3 avril 2024
544 du code civil et subsidiairement des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil à l'effet de voir : «Vu le rapport d'expertise de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6688de32676b73dd81b96e8a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
2270-1 du code civil, applicable au litige, dispose que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61609a4954c6ec55cf710119
26 juin 2013
26 juin 2013
Par arrêt du 15 novembre 2011, aux motifs tirés de la violation de l'article 32 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil, la Cour de cassation a annulé l'arrêt sauf en ce qu'il a
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