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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1004JUD002701806
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Par un réquisitoire du 20 mai 2004, le requérant fut renvoyé en jugement du chef de vol avec violences (article 211 du code pénal, le « CP » - paragraphe 27 ci-après). 15.
Source officiellecr
é l'ordonnance de non-lieu et dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. B
6137260ccd58014677422916
14 septembre 1999
14 septembre 1999
222-7, 222-11, 434-4, 434-13 du Code pénal, ensemble les articles 211, 213, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu et dit n'y avoir
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616333d5f74a27a178b843d2
20 octobre 2011
20 octobre 2011
ARNOTEL PINCEVENT ; Considérant qu'aux termes de l'article L 213 -6 du Code de l'Organisation Judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00755
16 septembre 2014
16 septembre 2014
156 du décret du 31 juillet 1992, la validité de la saisie revendication est soumise aux conditions édictées par les articles 211 et 213 à 216 pour les mesures conservatoires ; qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre 1
68716326d395d6ba9f2a7168
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L 211-13 prévoit : “Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431579.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
les dépenses qui ne répondent pas aux conditions cumulées de définition et de comptabilisation des actifs et qui ne sont pas attribuables au coût d'acquisition ou de production tels que définis aux articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1204DEC001727703
4 décembre 2006
4 décembre 2006
Relevant domestic law The texts of Article 120 of the Code of Criminal Procedure of 1960 (terms of pre-trial investigation) and Article 281 (remittal of a case for additional investigation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2113385_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
Source officielle1ère chambre
65a0effe5bbe450008b2d009
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté les requérants de leur demande de résolution de la vente sur ce fondement. .Selon l'article L.211-4 du code de la consommation dans sa
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512279_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
; sauf dérogation motivée, son fils devait être affecté dans ce lycée, et non dans le lycée François Ier de Fontainebleau, qui ne fait pas partie du secteur de Noisy-sur-École, en application des articles
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef10
5 mai 1997
5 mai 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197-2, 201 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
613725cfcd58014677420ac3
22 octobre 1998
22 octobre 1998
sursis, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210259
20 mai 2020
20 mai 2020
J..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 4, 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3° Alors que, en tout état de cause, lorsqu'un véhicule terrestre
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036192772
8 décembre 2017
8 décembre 2017
sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908805
21 mai 2012
21 mai 2012
décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ;
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908806
21 mai 2012
21 mai 2012
décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction alors applicable : " I. ' Les pensions militaires d'invalidité, les pensions civiles et militaires de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03730_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants
Source officielle4ème Chambre
6a0cc875cdc6046d473bd534
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’incompétence matérielle En vertu de l’article 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour
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