de sa demande tendant à la condamnation de la poste au paiement de dommages et intérêts ; Aux motifs que Sur la nature de l'accord d'entreprise du 17 février 1999 d'après les articles 2.1 et 2.2 dudit

soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé et demande une substitution de motifs dès lors que la décision attaquée peut légalement être fondée sur le motif tiré de ce que le projet méconnait l'article

174 du décret du 20 mai 1903 et de l'article 122-4 du Code pénal, comme étant incompatibles avec l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation ; elle méconnait les articles 2.2 et 13 de la directive

au marché en litige en vertu de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " () 13.3.1 Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final

L’article 2.2 du contrat de prêt prévoit que l’ADIE se réserve le droit d’exiger immédiatement toutes les sommes dues en principal (majorés des intérêts échus mais non payés) et accessoires par l’emprunteur

aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. ».

parois intérieures en bardage situées à l'intérieur de l'entrepôt, démolition de l'espace commercial complémentaire à l'intérieur du local d'activité et que les réparations visées au dernier alinéa de l'article

Aux termes de l'article 2.2 de la note de service du département du Var du 13 juin 2018 relatif à l'indemnité de mission : " L'indemnité de repas est due, lorsque la personne se trouve en mission hors

techniques particulières définit les tailles des différents pavés devant être fournis par référence aux pavés de type Quartzo ou similaire, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article

Il a sollicité, le 5 mars 2025, la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de neuf mois sur le fondement de l’article 2.2 de l’accord franco-gabonais. M.

L. 3122-7 et L. 3122-18 du même code, dans leur rédaction issue de ladite loi, l'article 2.2 de l'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, attaché à la convention collective nationale des

au marché en litige en vertu de l'article 2.2 de son cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Différends entre les parties / 37. 1.

[H] au paiement de la somme de 9 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [H] aux entiers dépens. M.

Il en déduit une discrimination entre appelés ayant accompli leur service militaire en AFN, contraire à l'article 14 de la CEDH, et aux articles 2-2 et 9 du pacte international de New York du 19 décembre

le salarié des conditions applicables au contrat de travail, notamment du lieu de son exécution et des autres éléments constitutifs de sa rémunération initiale ; Que toutefois en application de l'article

sortante adresse par courrier recommandé à l'entreprise entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l'article 2.2 ci-dessus.

stationnement des véhicules et d'une surface suffisante dédiée au stationnement des vélos, qui doivent être appréciés au stade du permis d'aménager en vertu de l'article 2.2 de ce règlement ; - il méconnaît