Le 18   septembre 1996, les requérants demandèrent l’application de l’article 186 quater du Code de procédure civile, visant à obtenir une décision provisoire du litige.

    Le 9 avril 1996, le requérant demanda au juge d’adopter une ordonnance en vertu de l’article 186 quater du code de procédure civile italien.

être notifiés aux parties, ne sont pas applicables à l'ordonnance rendue par le président de la chambre d'accusation en vertu de l'article 186-1 du même Code ; que même si cette ordonnance n'est pas susceptible

d'accusation relève que cette voie de recours a été exercée plus de dix jour après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin de violer les dispositions de l'article

575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 173, 186 et 593

La Cour, Vu le mémoire personnel produit par la demanderesse ; Sur le moyen pris de la violation des articles 89, 186, 575 du Code de procédure pénale et de la violation des droits de la défense ; Attendu

, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 14 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201, 569, 609-1

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186 du

formé le 22 avril 1996 irrecevable ; Sur le pourvoi en date du 16 avril 1996 : Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale

185, 186 ET 194, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 ET 802 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE,

(Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M.

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 septembre 1994, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel de l'ordonnance de non informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

même et aurait refusé de se déplacer, sans que l'auteur de cette mention ne soit identifiable ni qu'il soit possible de s'assurer de la date de son ajout, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

faculté d'omettre tout avocat empêché d'exercer réellement sa profession ; que tel est le cas d'un avocat qui, interdit temporairement pendant toute la durée du tableau, ne peut, en application de l'article

irrecevable comme tardif l'appel formé contre l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le président de la chambre d'accusation a statué sur l'appel d'une des ordonnances du juge d'instruction, prévues par l'alinéa 1er de l'article