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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0603DEC003586597
3 juin 2001
3 juin 2001
Par acte d’accusation du 28 mars 1997, le procureur requit la condamnation du requérant en vertu de l’article 169 du code pénal réprimant l’assistance à une bande armée.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c4
10 octobre 2001
10 octobre 2001
A... a sollicité le 26 octobre 2000 l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c6
10 octobre 2001
10 octobre 2001
A... a sollicité le 26 octobre 2000 l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985.
Source officielleChambre des Référés
697be023cdc6046d472cfca9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85082
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Jean-Pierre A... le 12 août 1999 ; Vu les conclusions déposées pour la SA O.A. le 16 novembre 1999; Vu l'ordonnance de clôture du 27 juin 2000 ; B... que par requête du 7 mai 1998, la SA O.A. est intervenue
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC004405498
13 février 2001
13 février 2001
la cour de sûreté de l’Etat déclara le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamna à une peine d’emprisonnement de trois ans et neuf mois en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e32
18 décembre 2001
18 décembre 2001
A... n'a pas remis au créancier la liste certifiée de ses créanciers et qu'il a souhaité dissimuler l'existence de la créance d'UNIMAT ce qui constitue une fraude au sens de l'article 169 de la loi du
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b7
18 décembre 2001
18 décembre 2001
A... n'a pas remis au créancier la liste certifiée de ses créanciers et qu'il a souhaité dissimuler l'existence de la créance d'UNIMAT ce qui constitue une fraude au sens de l'article 169 de la loi du
Source officielleRéférés
68e88b863ea43407b9fbbc31
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les travaux ont été réceptionnés le 27 novembre 2014 et entièrement réglés par l’EARL Arial. C.EXE : Maître Julie HOUDUSSE Maître [C] [M] C.C : 1 Copie Serv.
Source officielleRéférés
6866e050d33109fd079b4876
2 juillet 2025
2 juillet 2025
selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’ont pas comparu ni constitué avocat.
Source officielleRéférés
67f825d5cf40727a00443749
10 avril 2025
10 avril 2025
III.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.
Source officielleRéférés
67eeeb3bb848dd6814c63dc8
3 avril 2025
3 avril 2025
II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.
Source officielleRéférés
6a10b8dbcdc6046d479cc035
21 mai 2026
21 mai 2026
II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.
Source officielleService des référés
670578091296b51ba2b272cf
3 octobre 2024
3 octobre 2024
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront
Source officielleChambre des Référés
68e019ea74e929a9d8fa9a32
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Source officielleSection des Référés
670975e806866c0645d3bc69
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré
69d821f7cdc6046d47b23e7a
8 avril 2026
8 avril 2026
la copropriété NOVEO RESIDENCE, Madame [K] [B] et la SAS SOGEPROM SUD REALISATION devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article
Source officielleSection des Référés
67ec38ffdd062d9f810e38c5
1 avril 2025
1 avril 2025
L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0424JUD005151108
24 avril 2018
24 avril 2018
On 23 September 2003 the public prosecutor attached to the Istanbul State Security Court requested that the court revise its judgment of 24 July 2002 since Article 169 of the former Criminal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC006165000
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Il requit sa condamnation en vertu de l’article 169 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.
Source officiellePage 28 sur 6418