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13 916 résultats pour « article 1645 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301205

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

1641 du Code civil.

Source officielle

Page 28 sur 696

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60346b1397252b5975b6eb76

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40cf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ne s'agit donc pas d'un vice au sens de l'article 1641 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad75

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

1641 et suivants du code civil ; - à titre subsidiaire, prononcer la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil ;

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5f6cdc6046d4792ef47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[L] demande au tribunal, au visa des articles 1605 et 1641 du code civil, de : - prononcer le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue le 26 novembre 2024, - prononcer la résolution de la vente du véhicule

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b4ae997ef77d000880b4b4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2022, la société Axereal Bio demande à la cour de : Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1315 du code civil

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75afe

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 octobre 2024, Mme [C] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et 1240 du code civil, de: Réformer

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c7bb8594705dbfcca1f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

1648 du code civil, doit être exercé dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300836

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

1134 du Code civil, ensemble l'article 1645 du même Code ; ALORS, ENFIN, QU'en ne répondant pas aux conclusions de Monsieur et Madame Y... qu'ils ne pouvaient avoir connaissance d'un vice qui ne s'est

Source officielle
CA

2ème Chambre

67061e63fde28ee4207113f8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ; - Condamner la SARL ADS Loisirs à verser à Monsieur [E] la somme de 3 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a62cdc6046d47f7fd54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a0dfadecdc6046d475950ed

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande en diminution du prix L’article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de rejeter son appel en garantiec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:C301128

Cassation

7 octobre 2009

7 octobre 2009

1645 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628ec1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e265a9d5adc260627062

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

* * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, Mme [Y] [V] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1641, 1644, 1645, 1647 et suivants

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78a7b053208318995936

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d5e945cdc6046d477ba538

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[F] a posé le revêtement de sol de type linoleum ; que les vendeurs s'étant comportés comme des constructeurs, au sens des articles 1792 et suivants du code civil, ils doivent être considérés comme des

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6866152411adae0daca53309

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63465925c024d1adffef74e7

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En outre, conformément à l'article 1645 du code civil, la société Manche Automobiles en sa qualité de vendeur professionnel tenu de connaître les vices affectant le véhicule vendu, est tenue de tous les

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba22e405357f749ea4aa

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En application des dispositions de l'article 1645 du Code civil, le vendeur qui connaissait les vices du bien vendu est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Source officielle