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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301205
23 octobre 2013
1641 du Code civil.
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CHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1397252b5975b6eb76
30 juin 2016
786 du Code de Procédure Civile).
2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40cf
11 avril 2024
Il ne s'agit donc pas d'un vice au sens de l'article 1641 du code civil.
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad75
15 octobre 2007
1641 et suivants du code civil ; - à titre subsidiaire, prononcer la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil ;
POLE CIVIL - Fil 9
69d6d5f6cdc6046d4792ef47
3 avril 2026
[L] demande au tribunal, au visa des articles 1605 et 1641 du code civil, de : - prononcer le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue le 26 novembre 2024, - prononcer la résolution de la vente du véhicule
Chambre Commerciale
65b4ae997ef77d000880b4b4
25 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2022, la société Axereal Bio demande à la cour de : Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1315 du code civil
4e chambre civile
6780badbf25437b69df75afe
9 janvier 2025
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 octobre 2024, Mme [C] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et 1240 du code civil, de: Réformer
1ère Chambre civile
64a50c7bb8594705dbfcca1f
4 juillet 2023
1648 du code civil, doit être exercé dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300836
22 juin 2010
1134 du Code civil, ensemble l'article 1645 du même Code ; ALORS, ENFIN, QU'en ne répondant pas aux conclusions de Monsieur et Madame Y... qu'ils ne pouvaient avoir connaissance d'un vice qui ne s'est
2ème Chambre
67061e63fde28ee4207113f8
8 octobre 2024
700 du Code de procédure civile ; - Condamner la SARL ADS Loisirs à verser à Monsieur [E] la somme de 3 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
1ère chambre
6a205a62cdc6046d47f7fd54
22 mai 2026
Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.
PPP Contentieux général
6a0dfadecdc6046d475950ed
20 mai 2026
Sur la demande en diminution du prix L’article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder
à l'arrêt de rejeter son appel en garantiec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C301128
7 octobre 2009
1645 du Code civil.
1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628ec1
2 avril 2024
L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
1ère Chambre Civile
67f6e265a9d5adc260627062
9 avril 2025
* * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, Mme [Y] [V] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1641, 1644, 1645, 1647 et suivants
652f78a7b053208318995936
17 octobre 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre Civile
69d5e945cdc6046d477ba538
7 avril 2026
[F] a posé le revêtement de sol de type linoleum ; que les vendeurs s'étant comportés comme des constructeurs, au sens des articles 1792 et suivants du code civil, ils doivent être considérés comme des
Chambre 1-1
6866152411adae0daca53309
2 juillet 2025
En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
63465925c024d1adffef74e7
11 octobre 2022
En outre, conformément à l'article 1645 du code civil, la société Manche Automobiles en sa qualité de vendeur professionnel tenu de connaître les vices affectant le véhicule vendu, est tenue de tous les
6364ba22e405357f749ea4aa
25 octobre 2022
En application des dispositions de l'article 1645 du Code civil, le vendeur qui connaissait les vices du bien vendu est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.