Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'elles attaquent, les sociétés Drima et Orion soutiennent, d'une part, que le tribunal administratif de Nice a méconnu les articles 1407 et 1408

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I.

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Aux termes des dispositions du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : "I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…)".

Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « La taxe d’habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.- La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / (). ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (...) ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation " et aux

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : () 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ".