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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2300284_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties définies aux articles 1406 et 1502 du même code. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929bf
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Motifs Selon l'article 1406 alinéa 2 du code de procédure civile, en matière d'injonction de payer, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis
Source officielle2ème chambre
DTA_2302107_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 1402 du code général des impôts, reprenant les dispositions de l’ancien article 1426 de ce code : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2004216_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 1406 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203380_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2114689_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2114690_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement
Source officielle7ème chambre
DTA_2001238_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1498 de ce code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103512_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2100312_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
dixième de cette différence. / Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105797_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de la valeur locative résultant d'un changement d'affectation au sens de l'article 1406 pour les locaux mentionnés au premier alinéa du présent I nouvellement affectés à un usage professionnel ou réciproquement
Source officielleJuge unique 7
DTA_2300950_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Le I de l'article 1406 du code général des impôts dispose que : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés
Source officielle1ère chambre
69e8ce7ccdc6046d4722854e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par conclusions en réponse déposées à l'audience de mise en état du 22 octobre 2024, Artisan [K] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1137, 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 514-1 du
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500020_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
saurait lui être reprochée dès lors qu’en vertu de l’article 1406 du même code, la déclaration d’affectation et de consistance doit être déposée dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2300516_20250805
5 août 2025
5 août 2025
D'une part, aux termes du I de l'article 1406 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties,
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200366_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L'article 1406 du même code mentionne que : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301908_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties définies aux articles 1406 et 1502 du même code.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106149_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2206361_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'autre part, aux termes du 1 du B du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 applicable à l'année d'imposition 2017, désormais codifié au I de l'article 1518
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2008097_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par ailleurs, en en vertu de l'article 1406 du code général des impôts, le contribuable doit, lorsqu'il constate un changement de consistance ou d'affectation, déposer une déclaration dans les quatre-vingt-dix
Source officiellePage 28 sur 702