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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6363683037e31b7f7444496b
2 novembre 2022
2 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1342-10 du Code civil prévoit notamment que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Source officielle4ème Chambre Section 3
626cd368bd20aa057d9f393e
29 avril 2022
29 avril 2022
Les parties s'opposant sur l'affectation de ces sommes, il est rappelé qu'en vertu: - de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle
Source officielle1ère Chambre
6538b36b7ffc2c8318edff3e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1342-2 du code civil ; - Déboutait la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67061e53fde28ee4207112cd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[S], son gérant, cette location étant régie par les articles 1714 à 1762 du code civil.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678fed8451b02779572a0934
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1342-10 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6878840d63001e49f9f26a23
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Pour statuer ainsi le tribunal a considéré, au visa des dispositions de l'article 1342-2 du code civil, que la Sci La Forêt, sur qui repose la charge de la preuve, ne démontrait pas que M. et Mme [H] avaient
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacaa1c3411ff34513f2f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence de comparution du défendeur, il est statué sur le fond et le tribunal fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière
Source officielleJCP REFERES
677efc62b01eea4cf01acb56
3 janvier 2025
3 janvier 2025
700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69c541b0cdc6046d470b5b2c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Que la société [V] PLOMBERIE soit condamnée au paiement de la somme de 2 000,00€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d01048cdc6046d47059e58
2 avril 2026
2 avril 2026
10 de la loi susvisée ; - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - la capitalisation des intérêts prévue à l'article 1343-2 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleJCP
69603327cdc6046d47adf0ab
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ce 1er impayé non régularisé doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant la déchéance du terme sur l'impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec13554a01215df779c7b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
15 avril 2025
code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-1 ou 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa400c7dc206c9eb7df5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 1342-8, 1347, 1302 et suivants du code civil : - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il : - l'a débouté de sa demande destinée à voir modifier
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a7ddafb9f14d1b77610f65
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
Source officiellechambre 1-5
69cf3f7ecdc6046d47efc28e
9 avril 2025
9 avril 2025
1344-1 du Code civil ; Y AJOUTER * ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; * CONDAMNER la société SIAMAS à payer à la société
Source officielle6e chambre
651fa5d5c601f08318991a7b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1342-2 du code civil, - condamner la société Keolis-Delion aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f99293328fa00087a26a2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310202
26 mars 2020
26 mars 2020
Gestion en date des 30 mai 2013, 1er juillet 2013, 22 mai 2014 et 13 mai 2016 ; Que l'article 1342-10 nouveau du code civil dispose : "Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
66ff85c5a4ff9ec259c0980c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En effet, l'article 1256, devenu l'article 1342-10 du code civil est applicable aux loyers ; le juge ne peut imputer les versements sur les échéances les plus anciennes sans rechercher si, compte tenu
Source officiellePage 28 sur 2772