Yves-Marie Y... au titre de la vente d'un lot de 25 tonnes de sapins, au motif que cette vente entre commerçants n'était prouvée par aucun écrit, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce

1147 du code civil, ensemble les articles 10 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Mme [A] considère que son statut de conjoint survivant, acquis après la rédaction du testament, lui ouvre l'option offerte par l'article 1094-1 du code civil.

151 and 1069 of the Civil Code. 31 .

, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts

de Cassation, stipulant pour Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES

-LE CONDAMNER à payer à la Compagnie ALLIANZ la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. -LE CONDAMNER aux entiers dépens.

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1086 DEFENDEUR

COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-5 N° RG 21/10960 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH24J Ordonnance n° 2025/M08 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M

Cochard, président, saisissant d'office la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 12 mars 1992 sous le n° 1094 P dans l'affaire

106 du même Code et après le délai de trois jours, l'arrêt n'a dispensé la société Degremont de l'accomplissement de la formalité impérative de la notification de protestation motivée dans les trois jours

les sommes qui lui ont été allouées en application des articles 515, 771 et 808 à 811 du nouveau Code de procédure civile et qui lui seraient versées par le Fonds de garantie si le règlement était effectué

X... la production d'un document écrit émanant de son débiteur en vue d'administrer la preuve de l'existence d'une créance commerciale, la cour d'appel a violé les articles 1341 et suivants du Code civil

205 du Code civil et 1069-1 et 1069-2 du nouveau Code de procédure civile , exposant qu'en plein accord avec les époux X... elle avait hébergé leur fille Séverine , née le 28 janvier 1983, durant les

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Par la suite, le requérant ne forma plus d’actions en justice et ne fit pas de demande de réparation des dommages liés à l’inexécution du jugement en application de l’article 1069 du Code civil.