la date de la donation ; que Mme X... soutient que selon le nouvel article 1096 du code civil, "la donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que

X... a invoqué, au soutien de ses prétentions, l'article 1096 du Code civil, en faisant valoir que l'acte portant révocation de donation était intervenu avant que le divorce ne fût devenu définitif ;

1096 du Code civil, les époux sont libres de manifester à tout instant une telle volonté ; qu'en constatant que la clause litigieuse, par laquelle M.

Y..., en poursuivant le remboursement de la somme dont il avait fait don à son épouse en vue de l'acquisition d'un bien qui lui était propre, s'est nécessairement fondé sur les dispositions de l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.

1096 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour affirmer que l'admission de la révocation de la donation n'aurait pas pour effet de rompre l'équilibre instauré par le Tribunal lors du prononcé du

Sur le moyen unique : Vu les articles 1096 et 267, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de divorce prononcé aux torts de l'un des époux, si l'époux

X... est bien fondé à solliciter la révocation de cette donation indirecte sur le fondement de l'article 1096 du code civil ; que la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils ont été employés

1096 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, que la révocation des donations

1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, en application de l'article 47-III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, dont les dispositions ont un caractère interprétatif

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A..., la cour d'appel a violé les articles 265 et 1096 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 47-III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, dont les dispositions sont interprétatives, les

MARTIN MAUREL VIE et les consorts X... ; que les consorts X... devront supporter tous les dépens » ; ALORS QU'il résulte de l'article 1096 du Code civil, dans sa version antérieure à la loi n°2004-439

X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 6 juillet 2000) d'avoir prononcé, sur le fondement de l'article 1096 du Code civil, la révocation de la donation indirecte que lui avait consentie

1099, alinéa 2, du Code civil, 2) qu'il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1096 du Code civil, en ne recherchant pas si l'attitude de M.

894 du code civil ensemble l'article 1096 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (sur l'automobile) Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté monsieur

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme R... et à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;