Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

ETE REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME UN AVANTAGE ATTRIBUE AU REQUERANT PAR LA SOCIETE ... ... , ET DEMANDE DECHARGE DU REHAUSSEMENT D'IMPOSITION QUI S'EN EST SUIVI ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

109 et du c de l'article 111 du code général des impôts.

Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions restant en litige : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ils soutiennent que : - la présomption de distribution édictée par le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts est opposable aux sociétés mais non aux associés, en vertu des paragraphes n°

Décision 71-42 DC - 18 mai 1971 - Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article

C en application du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

desquelles le service avait initialement imposé les sommes en cause, celles du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 8.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-°1, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assujettissement de l'impôt sur les sociétés ..." ; Considérant qu'il résulte de

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

assujettis au titre de l'année 1985, en ce que celle-ci procédait de l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, retenue par l'administration en application des dispositions de l'article

A soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - méconnu le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en jugeant, alors qu'elle ne pouvait constituer un prélèvement sur des fonds

X... à l'impôt sur le revenu à raison de ladite somme, regardée comme un excédent de distribution, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article 109 du code général des impôts ; Considérant que