Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 19 novembre 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUILLET ET 20 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DE L'ANNEE 1962, D'UNE SOMME DE 65.800 F, QUI A ETE REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME UN AVANTAGE ATTRIBUE AU REQUERANT PAR LA SOCIETE ...  ... , ET DEMANDE DECHARGE DU REHAUSSEMENT D'IMPOSITION QUI S'EN EST SUIVI ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1°  TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "..."  ..., , DONT LE SIEUR ... ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ASSOCIE MAJORITAIRE, A, A LA CLOTURE DE SON EXERCICE 1961, RAMENE A 10 F LA VALEUR COMPTABLE DE 920 ACTIONS, D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100 F, DE LA SOCIETE "..." QU'ELLE AVAIT EN PORTEFEUILLE ; QUE LE SIEUR ... A, EN NOVEMBRE 1962, ACHETE PERSONNELLEMENT CES ACTIONS, EN MECONNAISSANCE D'AILLEURS DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE COMMERCE, POUR UN PRIX GLOBAL DE 9.200 F, MAIS QU'IL A CEDE LESDITES ACTIONS, LE 13 MARS 1963, A LA "...", DONT IL ETAIT ADMINISTRATEUR, POUR LA SOMME DE 75.000 F ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DU COURT LAPS DE TEMPS QUI A SEPARE L'ACHAT DE LA REVENTE DES ACTIONS DONT S'AGIT, L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT, POUR APPRECIER LA VALEUR EN NOVEMBRE 1962 DES ACTIONS DONT IL S'AGIT, SE FONDER SUR LE PRIX AUQUEL CELLES-CI ONT ETE REVENDUES ; QU'ELLE N'A PAS, CE FAISANT MECONNU LE PRINCIPE DE L'ANNUALITE DE L'IMPOT ; QUE L'ALLEGATION DU SIEUR ... SELON LAQUELLE LA COMPAGNIE ..., AURAIT ACHETE LES ACTIONS DONT S'AGIT A UN PRIX ANORMALEMENT ELEVE POUR DES RAISONS DE POLITIQUE COMMERCIALE PROPRES A CELLE-CI N'EST ETAYEE PAR AUCUNE PIECE DU DOSSIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR, NOTAMMENT PAR VOIE D'EXPERTISE, A D'AUTRES PROCEDES D'EVALUATION DES ACTIONS LITIGIEUSES, QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 109-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REGARDER LA SOMME DE 65.800 F, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION AU SIEUR ... PAR LA SOCIETE ... DESDITES ACTIONS ET LA VALEUR REELLE DE CELLES-CI EN NOVEMBRE 1962, COMME UN PRODUIT DISTRIBUE A L'INTERESSE, A LA COMPRENDRE DANS SES REVENUS GLOBAUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 158 DU CODE SUSVISE, ET A REDRESSER, EN CONSEQUENCE, LES BASES D'IMPOSITION DE CELUI-CI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.