MOTIFS DE LA DÉCISION Le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 28 janvier 2013. La procédure est donc régulière.

1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

le 14 avril 2022 par lesquelles le ministère public demande à la cour de dire que le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement dont appel, débouter M

Par jugement contradictoire du 3 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a: - Constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - Annulé la décision

Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l'article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une

Par un jugement contradictoire du 28 novembre 2019, le tribunal de grande instance de MARSEILLE a : - Constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies

Par jugement du 1er octobre 2019, le tribunal de grande instance de Lille a  : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - débouté Madame [M]

occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article

tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE que le récépissé prévu par l’article

tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE que le récépissé prévu par l’article

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe, CONSTATE que le récépissé prévu par l’article

tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE que le récépissé prévu par l’article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 1043 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 : Après avis donné aux parties, conformément

28 du Code civil ; SUR QUOI, Considérant qu'il est justifié qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du Code de procédure civile ; Considérant que Monsieur [M] [W] prétend

28 du code civil ; SUR QUOI : Considérant qu'il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le

28 du code civil ; SUR QUOI : Considérant qu'il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le

Par jugement en date du 26 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Lille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté la personne

1043 du code de procédure civile; que la déclaration d'appel n'est donc pas caduque; Considérant que suivant l'article 21-2 du code civil l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint