Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 21/00893 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VCHV


JUGEMENT DU 26 JANVIER 2024



DEMANDEUR:

M. [M] [T],
né le 30 décembre 1997 à [Localité 8] (COMORES)
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Delphine LANCIEN, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1464 du 16/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])


DÉFENDERESSE:

Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 9]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Anne BEAUVAIS,
Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur: Marie TERRIER,

Greffier: Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 20 Janvier 2023 avec effet au 06 Janvier 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 07 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 26 Janvier 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 26 Janvier 2024 par Marie TERRIER, Présidente, pour la présidente empêchée Anne BEAUVAIS, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.



[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile a été délivré;

DEBOUTE Monsieur [M] [T] de l’intégralité de ses demandes; 

DIT que [M] [T], née le 30 décembre 1997 à [Localité 8] ( Comores) n’est pas français; 

ORDONNE les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [M] [T] aux dépens ;

REJETTE toutes demandes, fins et prétentions, plus amples ou contraires, des parties.


LE GREFFIER POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE





Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER