Menguellet, Richard, H..., I..., J..., alors que l'expert évoque le certificat médical initial établi par le Docteur E... et les courriers des Docteurs K... et D... attestant d'un suivi psychiatrique de

L'article L. 1614-3 du même code prévoit que : " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé

La CRCAM de Franche Comté a alors réassigné en paiement Monsieur X... sur le fondement de l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile, par actes du 1er février 2005, respectivement devant le Tribunal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. et Mme [L], irrecevables en leur appel, alors : « 1°/ que, d'abord, lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien

Le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens

moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à la somme mensuelle de 300 euros le montant de la rente viagère allouée

En statuant ainsi, alors que la fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement n'était permise que pendant la période du 1er mai au 31 octobre, la cour d'appel a violé le texte susvisé.'

Ils soutiennent enfin que les engagements de cautions solidaires souscrits sont inopposables à leurs conjoints.

Par requête du 16 janvier 2016, Mme [E] a alors porté son recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var.

les sommes suivantes : 1. 420 euros à Monsieur Claude X..., 1. 320 euros à Monsieur Stéphane A... , 1. 163, 90 euros à Monsieur Xavier Y..., 1. 040, 56 euros à Monsieur David Z...; Alors, d'une part

[X], sur le fondement de l'article 270 du code civil alors que celui-ci, en ce qu'il pose un principe très général d'attribution d'une prestation compensatoire à un époux visant à compenser la disparité

X..., dont le divorce avait été prononcé le 1er février 1993, de ce que cette allocation devait être versée à la personne qui avait la garde des enfants communs ; qu'estimant que son départ anticipé à

Aussi convient-il de réformer le jugement entrepris et de maintenir un exercice conjoint de l'autorité parentale sur Marie.

Chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint.

issus deux autres enfants : B... et Loïc ; que, par jugement du 18 avril 1971, le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a homologué le changement de régime matrimonial des époux Y..., consistant

[J], à son encontre, - Sur l'indemnisation, - Confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a : - Alloué à M.

ultérieurement pour le régime de la séparation de biens, ont adopté le 11 septembre 2009 le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint

[A] a manqué à son obligation de moyen et de ce fait, concouru aux préjudices de l'association APEI ; - Dit que les fautes conjointes de la société Solyda et de M.