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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2304083_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Son compte-rendu mentionne qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2303325_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Son compte-rendu mentionne qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501193_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; - il n'est pas établi que l'entretien de vulnérabilité a été mené par un agent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213230_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402955_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304151_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'information en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) 604/2013 ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi qu'un entretien ait été réalisé, avec un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304153_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'information en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) 604/2013 ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi qu'un entretien ait été réalisé, avec un agent
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2401575_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Au surplus, le préfet fait valoir sans être contredit que ces informations ont également été communiquées à l'intéressé lors de l'entretien individuel réalisé par un agent qualifié de la préfecture de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302610_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national (). ". 8. M. E soutient que l'entretien individuel n'a pas été mené par un agent qualifié.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500972_20250214
14 février 2025
14 février 2025
non qualifié en vertu du droit national, le résumé de l'entretien individuel mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504591_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01319_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Un entretien individuel, dont le compte-rendu a été signé par Mme A, a été conduit, comme l'indique le résumé dudit entretien, par un agent qualifié, en français, langue que l'intéressée a déclaré comprendre
Source officielleJuge Unique
DTA_2300472_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600453_20260223
23 février 2026
23 février 2026
méconnu la procédure de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, en l’absence de preuve qu’elle ait bénéficié de l’entretien individuel prévu par cet article, que cet entretien ait été conduit par un agent
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600455_20260223
23 février 2026
23 février 2026
méconnu la procédure de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, en l’absence de preuve qu’elle ait bénéficié de l’entretien individuel prévu par cet article, que cet entretien ait été conduit par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500382_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'information prévus par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qu'il n'est pas justifié qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel mené par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301930_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302132_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302133_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié
Source officielleREFERE
DTA_2300262_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu dans les conditions requises par les textes, notamment qu'il a été mené par un agent
Source officiellePage 28 sur 7710