relative à l'affiliation de la société La France Mutualiste à la société de groupe d'assurance mutuelle Malakoff Humanis

relative à l’affiliation de la Mutuelle Civile de la Défense à la Société de Groupe d’Assurance Mutuelle Klésia Assurances

qu'il n'a pas été retiré ou déclaré invalide par les autorités de l'Etat membre l'ayant délivré, le formulaire E 101 qui atteste de la situation du salarié détaché présume de la régularité de son affiliation

sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant fixé au 31 décembre 1982 la date de résiliation du contrat, seule l'affiliation

adhérente de ses services depuis le 1er janvier 1956, sans répondre aux écritures de la Fédération CGT et du Comité central d'entreprise qui soutenaient que le document précité indiquait, non la date d'affiliation

vendre le poisson qu'il pêche" (arrêt p. 5) ; "1 ) alors que la qualité de pêcheur professionnel exige l'adhésion à une association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce et nécessite d'être affilié

volontairement à l'ANAPA l'ensemble de son personnel en Algérie, la compagnie l'Urbaine et la Seine l'avait ensuite affilié à la même institution par extension des dispositions de la convention de retraites

X... de demander à l'organisme étranger, auprès duquel il était affilié, de l'exonérer de toute cotisation assise sur les recettes encaissées en contrepartie de son activité en France; qu'à cet égard encore

2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les statuts de la CARMF prévoient que, sous réserve de l'appréciation du conseil d'administration, les avantages au conjoint survivant d'un affilié

a fait l’objet d’une nouvelle affiliation à compter du 1er avril 2019, suite à la reprise d’une activité libérale dans le cadre d’une Société d’exercice libéral.

, la période de maintien des droits prévue par l'article L. 161-8 du même code n'est pas une période d'affiliation, de sorte qu'il y a interruption de l'affiliation ; qu'en disant que la période du 14

Sørensen choisit toutefois de s’affilier au Syndicat libre du Danemark, qui n’était pas affilié à la LO.   Le 23 juin 1996, M.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats d'affiliation et de location-gérance en contrat de travail ; Attendu que M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exploitante d'une pharmacie, a conclu avec la société Forum santé un contrat d'affiliation

à une caisse de retraite complémentaire » ; que le texte n'impose aucune autre obligation que celle d'affilier les cadres à un régime de retraite complémentaire ; qu'en retenant que M.

à la même Confédération peuvent être additionnés pour apprécier le seuil d'audience, cette affiliation doit être certaine à la date des élections en cause ; que le Tribunal a affirmé que l'affiliation

décidé que la régularisation des cotisations sociales était garantie, alors, selon le moyen, qu'une demande de régularisation de paiement de cotisations dues aux organismes sociaux auxquels doit être affilié

à ce régime de pension, le remboursement intégral des cotisations versées a effacé son affiliation, la privant de tout fondement et pour soutenir que rétroactivement, n'ayant jamais été affiliée au régime