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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9c
14 décembre 1998
14 décembre 1998
La partie civile sollicite en outre l'affichage de la décision au sein de l'agence X... Chaussé d' ARGENT AN et sa diffusion dans la presse départementale par voie de presse écrite locale.
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007689207
3 décembre 1986
3 décembre 1986
. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'écart de voix séparant les candidats à l'issue des opérations électorales du 17 mars 1985, ni la diffusion en février 1985 et le 8 mars
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le maire de Nîmes s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière qu'il a déposée le
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8ff
8 mars 1979
8 mars 1979
pour faire droit à la demande d'Egrot, délégué syndical en annulation de deux avertissements écrits à lui infligés les 4 décembre 1973 et 7 juillet 1975 par la société anonyme Intertechnique pour diffusion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301036
5 décembre 2019
5 décembre 2019
renvoyant aux prescriptions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Que l'article 7, alinéa 2, du décret du 4 janvier 1955 prévoit que, lorsqu'il y a division
Source officielle5ème chambre
DTA_2403121_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C..., le géomètre a prévu l’accès par la parcelle D 1463 ; - l’affichage est régulier.
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681327
5 juin 2015
5 juin 2015
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00280_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En cas d'autorisation, la délibération mentionne la date d'affichage à l'hôtel de la collectivité de l'avis de dépôt prévu à l'article 133-6. ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01897
12 novembre 2008
12 novembre 2008
d'un règlement intérieur ne s'imposent au salarié qu'autant qu'il a été régulièrement pris et publié ; qu'à cet égard, selon l'article R. 122-12 du code du travail, le règlement intérieur doit être affiché
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d49
12 mars 1998
12 mars 1998
Appelante de cette décision, la société JEAN-CLAUDE DECAUX porte tout d'abord la discussion sur la matérialité des faits, déniant tout masquage, puisqu'elle soutient que le mobilier urbain situé sur le
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2111029_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. / L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqué par la décision ; il ne peut excéder deux mois.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
61631f4e8007cf6451ddcc99
9 mars 2011
9 mars 2011
Il a également été demandé à la Cour : - d'interdire la mise en ligne, la diffusion, l'affichage, la citation en totalité ou par extrait, et la publication sur quelque support et par quelque moyen que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300436
23 mai 2019
23 mai 2019
. ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L. 142-13 du code rural et de la pêche maritime pour contester les décisions
Source officielle5ème chambre
DTA_2207574_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Les modalités et date limite de dépôt des professions de foi sont identiques à celle du dépôt des candidatures disposées à l'article 7. / Les professions de foi sont affichées sur le portail numérique
Source officiellecomm
6137225dcd580146773fc5f6
2 novembre 1994
2 novembre 1994
d'Athis-Mons, domicilié ... à Athis-Mons (Essonne), en cassation d'un arrêt n° 90-11722 rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la société Moras affichage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00169
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Je certifie aussi que l'affichage s'est fait correctement et que nous étions au courant des différentes dates concernant le vote en temps et en heure.
Source officiellecr
6137262bcd58014677423757
30 mai 2000
30 mai 2000
7ème chambre, en date du 28 octobre 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et homicide involontaire, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage
Source officiellecr
613725c2cd580146774204f4
28 mars 2000
28 mars 2000
de sa décision dans plusieurs publications de presse sans préciser le nombre de parutions concernées ni la durée de la diffusion, la cour d'appel qui prononce une peine indéterminée a violé l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103565_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. 5.
Source officiellePage 28 sur 278