2021, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive, cinq ans d'inéligibilité, a ordonné des mesures de publication et d'affichage

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 30 janvier 1996, qui l'a condamné pour travail clandestin, à 30 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage et la publication

FO a prévu d'une part (article 7. 2) que chaque organisation syndicale représentative constituant une section syndicale dans un établissement concerné ou un syndicat se voyait attribuer : un droit d'affichage

La société Entreprise [5] rappelle que les sociétés [7], [8] et [9] ont été condamnées à des amendes avec affichage et diffusion de la décision pénale et qu'elle a elle-même été relaxée.

X... au moins quinze jours avant son départ, et affiché dans un lieu facilement accessible, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail

supérieures à 5 % (pour les livres n'entrant pas dans les cas dérogatoires des articles 3 et 5 de la même loi) et à cesser toute publicité sur des remises et rabais hors des lieux de vente, que ce soit par affichage

moyens mis à la disposition des candidats pour organiser leur propagande électorale ; que dans le silence de la loi et du protocole préélectoral, tous les moyens de propagande peuvent être admis, l'affichage

la somme de 1 782 euros ; - dans le cadre d'une campagne de communication sur la collecte des encombrants, la commune a diffusé, sans son accord, dans un magazine municipal ainsi que sur des affiches

Constitue une «   publication   », l’exposition, l’affichage, la diffusion, l’émission, la vente ou la mise en vente d’imprimés dans des locaux accessibles au public où chacun peut les voir.

Yvette ne justifie aucunement d'un affichage, d'une diffusion par voie de circulaire de la programmation indicative telle qu''indiquée dans ses calendriers prévisionnels pour les années 2010 et 2011 produits

et des modalités de la publicité envisagée. " Selon l'article R. 522-3 du même code : " La publication prévue à l'article L. 522-6 s'effectue par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage

En l'espèce, la SARL Restaurant Yvette ne justifie aucunement d'un affichage, d'une diffusion par voie de circulaire de la programmation indicative telle qu'indiquée dans ses calendriers prévisionnels

L'article R. 522-3 du même code dispose : " La publication prévue à l'article L. 522-6 s'effectue par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage.

peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article 131-39, 9°, du Code pénal, auquel renvoie l'article 222-21 applicable aux personnes morales, ne prévoit que l'affichage « ou » la diffusion de la

publique ne subordonnent nullement l’affichage ou la simple diffusion de documents à un délai fixe de prévenance de huit jours, et que l’accès aux locaux ou la diffusion des documents n’était pas matériellement

Il soutient que l'affichage et la diffusion de ces comptes rendus ont été réalisés en méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 311

salaire ; que l'article L.362-4.4 du Code du travail dispose que les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L.362-3 du même Code encourent également la peine complémentaire d'affichage

communiqué à ses frais dans plusieurs quotidiens régionaux, en application des articles 222-46 et 131-35 du Code pénal ; "alors que, aux termes de l'article 222-46 du Code pénal la peine complémentaire d'affichage