TA21 · 2ème chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Gourinat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Maxilly-sur-Saône à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par la commune par l'affichage et la diffusion de comptes rendus de délibérations du conseil municipal ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Maxilly-sur-Saône une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la commune a publié des comptes rendus de délibérations le mettant en cause directement et de manière nominative sans procéder à aucune occultation des données personnelles avant la diffusion de ces éléments tant sur le panneau d'affichage municipal que dans les boîtes aux lettres des administrés ; 
 - les données transmises portent une appréciation ou un jugement de valeur sur sa personne et font apparaître de manière extrêmement péjorative son comportement alors que plusieurs actions sont actuellement pendantes tant devant la juridiction administrative que devant la juridiction judiciaire et comportent des informations couvertes par le secret médical ; 
 - cette diffusion a donc été réalisée en méconnaissance des dispositions des articles 
 L. 312-1-2 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - cette diffusion a également été réalisée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions de l'article 9 du code civil dès lors qu'il a été porté atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 - l'atteinte portée à sa vie privée lui a causé un préjudice moral évalué à 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la commune de Maxilly-sur-Saône, représentée par le cabinet Agis Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon en date du 1er octobre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C 
 - les conclusions de Mme Desseix, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Gourinat, représentant M. B, et de Me Gras, représentant la commune de Maxilly-sur-Saône. 
 Une note en délibéré a été présentée le 21 mars 2023 par M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, adjoint technique territorial au sein de la commune de Maxilly-sur-Saône, occupe les fonctions de cantonnier. Par un courrier du 5 juillet 2021, il a saisi le maire de la commune d'une demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par la commune par l'affichage et la diffusion de comptes rendus de délibérations du conseil municipal. Cette demande a été implicitement rejetée. 
 Sur la responsabilité de la commune :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur : " Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. ". Aux termes de l'article R. 2121-11 du même code : " Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. ". Il résulte de ces dispositions qu'eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, le maire a l'obligation légale de faire afficher, par extraits faisant apparaître la nature de l'ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal, le compte rendu de chaque séance.  L'affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal est entièrement régi par les dispositions du code général des collectivités territoriales et ne relève pas de celles du code des relations entre le public et l'administration relatives au droit d'accès aux documents administratifs.   
 3. M. B soutient que la commune de Maxilly-sur-Saône a affiché sur le panneau de la commune et diffusé, dans le bulletin municipal du mois de juin 2021, des comptes rendus des délibérations du conseil municipal en date 15 décembre 2020, 20 janvier 2021 et 13 avril 2021 le mettant en cause directement et de manière nominative sans procéder à une occultation des données personnelles alors que ces documents portent une appréciation ou un jugement de valeur à son égard, font apparaître de manière péjorative son comportement et portent atteinte au secret médical. Il soutient que l'affichage et la diffusion de ces comptes rendus ont été réalisés en méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 311-6. Toutefois, il résulte de ce qui précède que les modalités d'affichage et de diffusion des comptes rendus des délibérations du conseil municipal sont entièrement régies par le code général des collectivités territoriales. La circonstance que cette diffusion aurait été réalisée en méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l'administration n'est donc pas de nature à constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. () ". 
 5. M. B soutient que l'affichage et la diffusion des informations contenues dans les compte rendu des délibérations du conseil municipal ont porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention précitée et par l'article 9 du code civil. Toutefois, et en tout état de cause, le requérant se borne à soutenir qu'il subit un préjudice moral consécutif à l'atteinte à sa vie privée sans préciser en quoi cette atteinte, à la supposer même établie, lui aurait causé un tel préjudice. La réalité du préjudice allégué n'est ainsi pas établie. S'il soutient, par ailleurs, qu'il présente un syndrome anxio-dépressif sévère consécutif à une situation professionnelle conflictuelle qui a été constaté par son médecin le 6 juillet 2021, il n'est pas établi que cet épisode dépressif serait en lien avec l'atteinte qui aurait été portée à sa vie privée par la diffusion des comptes rendus des délibérations du conseil municipal.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité de la commune de Maxilly-sur-Saône.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Maxilly-sur-Saône qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Maxilly-sur-Saône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Maxilly-sur-Saône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Maxilly-sur-Saône. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,  
 M. Hugez, premier conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 N. C 
 Le président, 
 Ph. NICOLETLa greffière, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 lc