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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
613723f6cd580146774107b8
12 février 2002
12 février 2002
2 / qu'en jugeant que l'assureur du bailleur pouvait être subrogé dans les droits de son assuré au motif que la renonciation stipulée ne visait expressément que le preneur, alors que l'exercice de l'action
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310131
18 mars 2021
18 mars 2021
Mme Q... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action directe contre la compagnie Axa France Iard ; AUX MOTIFS QUE sur l'action directe de U...
Source officielle2ème Chambre
6787524ffc8e837eda8a61ec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 124-3 du code desassurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10220
5 mai 2021
5 mai 2021
Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.
Source officielleciv1
613722c6cd5801467740150f
4 mars 1997
4 mars 1997
formé, à titre subsidiaire un recours en garantie contre la société Etablissements Robert et son assureur, les Mutuelles du Mans ; que la MAAF ayant soutenu, devant les juges du second degré, que l'action
Source officielleciv1
6137224bcd580146773fbcb4
6 décembre 1994
6 décembre 1994
d'assurance de responsabilité le couvrant vis-à -vis du propriétaire pour la perte des choses ; que les époux B..., propriétaires des biens, exerçaient contre l'assureur du détenteur, auteur du dommage, l'action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10266
24 mai 2018
24 mai 2018
irrecevable l'action exercée par la société C2P contre le maitre de l'ouvrage sur le fondement de l'action directe a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2) ALORS
Source officielleciv1
607940ca9ba5988459c3e9c3
12 juin 1968
12 juin 1968
dommages-intérêts, compte tenu d'une part de responsabilité laissée à la charge de la victime ; que, se fondant sur l'article 53 de la loi du 3 juillet 1930 il a engagé contre la compagnie "L'Abeille" une action
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c5808f
12 mai 1992
12 mai 1992
Y... a alors exercé contre la CANA l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 ; que la CANA lui a opposé l'absence de mise en demeure de la société Couvoir, entrepreneur principal, et l'absence
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430e2
15 mai 1984
15 mai 1984
GARANTIE LA SOCIETE S T R A M I T , FABRICANT ET FOURNISSEUR DES MATERIAUX AUXQUELS ILS IMPUTAIENT CES DESORDRES ; QUE, LA SOCIETE S T R A M I T ETANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ILS ONT INTRODUIT UNE ACTION
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cc1
28 mai 2002
28 mai 2002
rejeté la demande ; Attendu que la société Bertola reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° que le mandataire substitué, commissionnaire agréé en douane, jouit d'une action
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301121_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Enfin, l'article L. 124-3 de ce code dispose que : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Source officiellecomm
6137228ccd580146773fe503
16 janvier 1996
16 janvier 1996
cession de créance qui lui avait été consentie par la société Magaud ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd888fa
14 septembre 2006
14 septembre 2006
raison de la liquidation judiciaire de la Société SOREDEM, a assigné devant le tribunal de commerce du Havre la Société BOUYGUES IMMOBILIER en tant qu'expéditeur de ces gravats sur le fondement de l'action
Source officielleciv3
613722d9cd5801467740243f
26 février 1997
26 février 1997
directe en paiement du sous-traitant a des conditions d'application et des effets différents de l'action en responsabilité délictuelle; que, dès lors, la demande initiale de paiement fondée sur l'action
Source officielleciv3
613723f2cd5801467741047a
6 février 2002
6 février 2002
directe qui aurait été fructueuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné la SCI Philipp à réparer le préjudice causé à la société Berne, sans rechercher si l'action directe dont celle-ci avait
Source officielleciv1
613722a8cd580146773ffbb4
20 février 1996
20 février 1996
X... était éteinte, à défaut de déclaration à la procédure collective, alors que, dans des conclusions laissées sans réponse, il invoquait l'action directe dont il disposait envers l'assureur de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100781
8 décembre 2021
8 décembre 2021
[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre les sociétés MMA, alors : « 1°/ que le tiers lésé dispose d'une action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00435
11 avril 2012
11 avril 2012
du garant soit forclose ; que l'assignation diligentée à l'encontre de la société GTM Terrassement est du 22 mars 2007 ; qu'il convient donc de dire que l'action directe de M.
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f1f
20 mars 1989
20 mars 1989
s'il est prévu à l'article 1er des conditions particulières du contrat que, par dérogation aux dispositions de l'article 3 C des conditions générales excluant de la garantie les dommages causés par l'action
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08/01/2019
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21/08/2012
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19/08/2011
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22/11/2010
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