Par jugement en date du 22 avril 2013, le tribunal de grande instance de Pau a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [F]

soit une insuffisance d'actif de 4 793 338,71 euros.

premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rapporter à l'actif

Z..., cogérant à l'effet de les voir condamner solidairement à payer l'insuffisance d'actif de la société ; qu'ordonnant la jonction des deux instances, le tribunal a condamné M.

Y... tendant à obtenir le paiement d'une récompense de 240 000 francs par la communauté et d'avoir en conséquence entériné le rapport d'expertise tant en ce qui concerne l'actif communautaire évalué à

X... n'était pas dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier

U... fait grief à l'arrêt d'intégrer à l'actif de la succession les primes d'assurance sur la vie versées par la défunte à l'un de ses enfants, désigné comme bénéficiaire, alors : « 1°/ que les termes

selon le moyen, que l'arrêt du 4 octobre 1996 de la cour des assises criminelles du Tessin, qui constitue le fondement des poursuites, prévoit successivement la restitution à la banque de certains actifs

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dégrèvement de la taxe de 3 % mise à sa charge au titre des années 2002 à 2008 et d'ordonner le rétablissement des impositions déchargées, alors que « les "actifs

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dégrèvement de la taxe de 3 % mise à sa charge au titre des années 2002 à 2008 et d'ordonner le rétablissement des impositions déchargées, alors que « les "actifs

en liquidation judiciaire ; que les consorts X... ont déclaré une créance au titre des redevances et des loyers de 720 258,93 francs ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif

céder à la société Raison le contrat de crédit-bail immobilier qui liait la société SIDA à la société Baticentre, alors, selon le pourvoi, que le Tribunal n'a d'autre pouvoir, dans la liquidation des actifs

fait grief au jugement attaqué d'avoir retenu la responsabilité de la SCI Soetrich et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la SCI Beverly alors, selon le moyen : 1 / que seul le rôle actif

avait repris les activités de banque privée de la BNP Paribas, titulaire de la créance contre les époux X..., sans rechercher si cette créance avait été cédée, alors qu'il était exposé que la cession d'actifs

X... a été prononcée par jugement du 21 juin 1982 ; que, postérieurement à la clôture des opérations de liquidation des biens pour insuffisance d'actif, M.

d'avoir confirmé la mise en liquidation judiciaire de la société X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le prêt Sofinec constituait l' essentiel de l'insuffisance d'actif

astreinte l'intégralité des relevés de banque et comptables du compte Caisse des dépôts et consignations et du compte Société générale sur lequel ont transité le prix de cession des navires dépendant de l'actif

L... avait fait procéder à une saisie attribution étaient indisponibles, dès lors qu'issues de la réalisation de l'actif de la liquidation judiciaire elles constituaient le gage des créanciers inscrits