mesure d'exécution forcée devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de BEZIERS lequel, par jugement du 7 décembre 2021, a : - annulé le commandement aux fins de saisie vente en raison de l'absence

forclusion de la demande d'indemnité peut être relevé lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits ou pour tout autre motif légitime ; qu'en l'espèce, comme il le faisait valoir, l'absence

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Il soutient que : il est urgent et utile pour lui, en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, de se voir délivrer un titre de voyage ; l’absence de décision de la préfecture depuis plus de

de séjour " en vain malgré ses nombreuses démarches ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de titre de séjour l'empêche d'exercer ses diverses activités professionnelles, notamment

enregistrée le 20 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre

A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de titre de voyage l’empêche d’exercer son activité professionnelle ; - la condition d’utilité est remplie, dès lors

Il soutient que : - son employeur l'a prévenu de la rupture de son contrat de travail en l'absence de titre de séjour ce qui le placera dans une situation de grande précarité ; - il a un enfant en

les attestations concordantes des voisins et du notaire établissant l'existence depuis toujours d'une ouverture du fonds A... sur le passage, au motif erroné qu'il ne pourrait y être fait appel en l'absence

que son employeur s'est conformé à l'exigence de la préfecture en sollicitant une autorisation de travail, cette demande a été clôturée au motif de l'absence de titre de séjour en cours de validité ;

Il soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors qu’il n’a été donné aucune réponse à sa demande de titre de voyage malgré ses déplacements en préfecture et que l’absence de

Cette demande revêt un caractère utile dès lors que l'intéressée a besoin de son titre de séjour pour exercer une activité professionnelle et poursuivre sa formation en alternance et qu'en l'absence de

A..., ressortissant ivoirien, titulaire d’un titre de séjour mention étudiant expirant le 18 avril 2026, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le téléservice de l’administration numérique

obtenir la mesure sollicitée, Mme A... fait notamment valoir que la situation a eu des conséquences graves et directes sur sa vie personnelle et professionnelle, dès lors qu’elle a perdu son emploi en l’absence

Il doit être regardé comme soutenant que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, il est placé dans une situation de précarité administrative ; - la mesure

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il souffre de plusieurs pathologies et s'expose à une rupture de prise en charge médicale en l'absence de titre de séjour ; - la mesure sollicitée

Il soutient que : - son titre de séjour est expiré depuis le 26 mai 2021 ; le délai pour en demander le renouvellement étant expiré, il a présenté une première demande de titre de séjour comme on lui

Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de se voir remettre son titre de séjour, M.