TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 février 2026 et un mémoire enregistré le 13 février 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de la convoquer dans les plus brefs délais afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour étudiant, ou de prendre toute mesure utile permettant l’instruction de sa situation administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête pour défaut d’urgence et défaut d’utilité des mesures demandées. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme A..., ressortissante iranienne née le 10 février 1982, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », en a demandé le renouvellement sur la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » le 21 novembre 2023, demande clôturée le 4 juin 2025. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de la convoquer dans les plus brefs délais afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »  
  
3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
  
4. Pour justifier de l’urgence et de l’utilité à obtenir la mesure sollicitée, Mme A... fait notamment valoir que la situation a eu des conséquences graves et directes sur sa vie personnelle et professionnelle, dès lors qu’elle a perdu son emploi en l’absence de titre de séjour stable. Il résulte toutefois de l’instruction que l’intéressée dispose d’un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant », valable du 9 octobre 2025 au 8 avril 2026, l’autorisant à travailler à titre accessoire. Par suite, en l’état de l’instruction, les conditions d’urgence et d’utilité auxquelles les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peuvent être regardées comme satisfaites. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée au préfet de police.  
 
 
 
Fait à Paris, le 23 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
signé  
  
F. SOBRY 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.