TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. B A saisit le tribunal au sujet de la demande de rendez-vous qu'il a présentée le 9 mai 2022 auprès du préfet de l'Essonne sur le site " démarches simplifiées " en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale.  
 Il soutient que : 
 - son titre de séjour est expiré depuis le 26 mai 2021 ; le délai pour en demander le renouvellement étant expiré, il a présenté une première demande de titre de séjour comme on lui a conseillé ; il n'a aucune nouvelle de la préfecture de l'Essonne ; il a un enfant scolarisé au collège ; son employeur ne peut plus le garder en l'absence de titre de séjour et sans travail il ne pourra plus subvenir au besoin de son enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". En vertu de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". 
 2. Par ailleurs, en vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.  
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.  
 4. S'il peut être considéré avec bienveillance que M. A saisit le juge des référés du tribunal sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui donner un rendez-vous pour qu'il puisse déposer une demande d'admission exceptionnelle au titre de sa vie privée et familiale, il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Vigneux-sur-Seine dans le département de l'Essonne (91270). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Melun, le 26 juillet 2023. 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,