AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2ème Chambre
DCA_21NT02210_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
que l'interdiction de toute construction qu'elles prévoient sur cette bande n'est pas applicable au projet ; - le moyen tiré de l'incompétence du signataire du permis de construire manque en fait ;
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