TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 3 juillet 2023, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de : 
 1°) prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant les vitrages pare-balles de plusieurs locaux du centre de détention de Nantes (44) ; 
 2°) donner la mission indiquée dans la requête à l'expert désigné ; 
 3°) ordonner l'expertise en présence des parties visées à la présente requête ; 
 4°) rejeter la demande de mise hors de cause de la société EGIS Bâtiments Centre Ouest. 
 Il soutient que : 
 -en 2009, il a confié à la société GTB Construction devenue depuis la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest la réalisation des travaux de rénovation et de mise aux normes du centre de détention de Nantes, sous la maîtrise d'oeuvre d'un groupement constitué de la société d'Architecture J.M B et Associés (mandataire) devenue depuis la société Architectures - Chabenès et Scott,  de la société Iosis Centre Ouest devenue la société Egis Bâtiment Centre Ouest, et de la société Bureau Veritas (contrôle technique) devenue la société Bureau Veritas Construction ; 
 -la société GTB Construction a sous-traité à la société Virelec l'exécution des travaux du lot n°7 " Menuiseries extérieures - Serrurerie " ; 
 -la société Virelec s'est procuré les vitrages pare-balles auprès de la société Macocco et les châssis métalliques auprès de la société TDS ; 
 -la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 9 juillet 2013 avec effet rétroactif au 17 mai 2013 ; 
 -en 2019, il a été constaté l'apparition d'un phénomène d'opacification des vitrages pare-balles de plusieurs locaux (PCI, PEP, mirador Nord-Est et Sud-Ouest) ; 
 -deux rapports d'expertise amiable établis les 17 février et 17 avril 2023 ont attesté de la réalité des désordres ; 
 -il est opportun que l'expertise soit ordonnée au contradictoire de la société EGIS Bâtiments Centre Ouest, cotraitante au sein du groupement d'entreprises titulaire du marché public de maîtrise d'oeuvre ; 
 -l'expertise est utile pour déterminer l'origine des désordres. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, représentée par Me Duteil, demande au juge des référés : 
 1°) de déclarer recevables ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ; 
 2°) d'ordonner que l'expertise se déroule au contradictoire des parties appelées à l'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, la société EGIS Bâtiments Centre Ouest, représentée par Me Salliou, demande au juge des référés de : 
 1°) constater que le ministre de la justice en justifie d'aucun motif légitime à attraire la société EGIS Bâtiment Centre Ouest ; 
 2°) prononcer sa mise hors de cause ; 
 3°) condamner le ministre de la justice aux dépens. 
 Elle soutient que les vitrages pare-balles relèvent du lot menuiserie, lequel relève des lots architecturaux confiés à un groupement de maîtrise d'œuvre, dont elle n'est pas mandataire et qu'elle n'avait pas de mission de conception, ni de visa au titre de ce lot. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 9 juillet et 3 novembre 2023, la société Allianz Iard, assureur de la Société Bouygues Bâtiment Grand-Ouest, anciennement GTB Construction, et de la société Macocco IDF, représentée par Me Mauler, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures de : 
 1°) lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise ; 
 2°) Réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, la société Abeille Iard et Santé, représentée par Me Meunier, demande au juge des référés de lui décerner acte qu'elle n'a pas de moyen opposant à l'expertise sollicitée sous les réserves d'usage quant à l'effectivité et l'étendue de sa garantie. 
 Elle soutient que la société Virelec était assurée auprès de la société Axa France Iard à la date de réalisation des travaux, puis auprès de la société Abeille Iard et santé, anciennement dénommée Aviva Assurances. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la société Architectures Chabenes et Scott, représentée par Me Cheneval, demande au juge des référés de : 
 1°) rendre opposables les opérations d'expertise aux sociétés G3A et Icade Promotion en leur qualité de mandataire du maître d'ouvrage ; 
 2°) prendre acte de ses protestations et réserves sur le principe de la demande d'expertise ; 
 3°) dire que les dépens de l'instance suivront le sort de l'éventuelle instance au fond. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, la compagnie AXA France Iard, représentée par Me Del Rio, demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ; 
 2°) d'ordonner que la mesure d'expertise à venir se déroule au contradictoire de la société Allianz Iard, assureur de la société Macocco, et de la société Gan Assurances, assureur de la société TDS. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, la société Gan Assurances, assureur de la société TDS, représentée par Me Bailly, demande au juge des référés : 
 1°) de lui décerner acte de ce qu'elle formule toutes les protestations et réserves d'usage sur l'opportunité de la mesure d'expertise et sur la mobilisation de ses garanties ; 
 2°) de déclarer communes et opposables à l'ensemble des parties les opérations d'expertise et d'ordonner que ces dernières soient diligentées à leur contradictoire ; 
 3°) de constater que la demande d'ordonnance commune vaut interruption de prescription et de forclusion ; 
 4°) de réserver les dépens. 
 La requête a été communiquée à la société Bureau Veritas Construction, à la société Macocco, à la société TDS, à la société Gan Assurances, à la société Virelec, à la Mutuelle des Architectes Français, à la société G3A et à la société Icade Promotion qui n'ont pas produit de mémoire dans le délai imparti. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 10 décembre 2009, le Garde des Sceaux, ministre de la justice a confié à la société GTB Construction devenue depuis la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest la réalisation des travaux de rénovation et de mise aux normes du centre de détention de Nantes, sous la maîtrise d'œuvre d'un groupement constitué de la société d'Architecture J.M B et Associés (mandataire) devenue depuis la société Architectures - Chabenès et Scott,  de la société Iosis Centre Ouest devenue la société Egis Bâtiments Centre Ouest, et de la société Bureau Veritas (contrôle technique) devenue la société Bureau Veritas Construction. La société GTB Construction a sous-traité à la société Virelec l'exécution des travaux du lot n°7 " Menuiseries extérieures - Serrurerie ". La société Virelec s'est procuré les vitrages pare-balles auprès de la société Macocco et les châssis métalliques auprès de la société TDS. La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 9 juillet 2013 avec effet rétroactif au 17 mai 2013. En 2019, il a été constaté l'apparition d'un phénomène d'opacification des vitrages pare-balles de plusieurs locaux (poste central d'information ou PCI, porte d'entrée principale ou PEP, mirador Nord-Est et Sud-Ouest). Deux rapports d'expertise amiable établis les 17 février et 17 avril 2023 ont attestés de la réalité des désordres. Le Garde des Sceaux, ministre de la justice demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise en vue de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant les vitrages pare-balles de plusieurs locaux du centre de détention de Nantes (44). 
 Sur les conclusions de la société EGIS Bâtiments Centre Ouest aux fins de mise hors de cause : 
 2. La société EGIS Bâtiments Centre Ouest, demande au juge des référés d'être mise hors de cause au motif qu'elle n'est pas mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre et qu'elle n'avait pas de mission de conception ou de visa en ce qui concerne le lot n° 7 menuiseries extérieures-serrurerie. Toutefois, cette société qui faisait partie du groupement de maîtrise d'œuvre ne démontre pas être manifestement étrangère au présent litige. Sa mise en cause, sollicitée par le Garde des Sceaux, ministre de la justice qui s'oppose expressément dans ses écritures à sa mise hors de cause, ne constitue qu'une simple mesure d'instruction ne préjugeant pas de la responsabilité de la société EGIS Bâtiments Centre Ouest, et présente donc un caractère utile. La demande de cette dernière tendant à sa mise hors de cause doit ainsi être rejetée. 
 Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 
 3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
 4.En l'état de l'instruction, la mesure d'expertise judiciaire demandée par le Garde des Sceaux, ministre de la justice revêt, en l'espèce, un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les réserves exprimées :  
 5.Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens des parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions présentées par la société EGIS Bâtiments Centre Ouest tendant à ce que le ministre de la justice soit condamné aux dépens et les conclusions de la société Architectures Chabenes et Scott tendant à ce que les dépens de l'instance suivront le sort de l'éventuelle instance au fond. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C A, inscrit au tableau 2024 des experts agréés auprès de la cour administrative d'appel de Nantes, notamment à la rubrique " C.7.3 - Miroiterie, vitrerie, éléments fixes ou mobiles, décoratifs. ", et demeurant 32 rue de la justice aux Sables d'Olonne (85100), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, entendre les parties et prendre connaissance de tous documents utiles relatifs aux travaux de rénovation et de mise aux normes du centre de détention de Nantes (44) ; 
 2°) rappeler et préciser les liens contractuels unissant les parties, les missions confiées par le maître d'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; 
 3°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant les vitrages pare-balles de plusieurs locaux du centre de détention de Nantes ; 
 4°) décrire les désordres et malfaçons qui seraient constatés, préciser leur date d'apparition et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou de le rendre impropre à sa destination et de préciser si ces désordres présentent un caractère évolutif, et leurs conséquences à court, moyen et long terme ; 
 5°) indiquer si ces désordres pouvaient être décelés au stade de la réception des travaux ; 
 6°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres qui affectent les les vitrages pare-balles de plusieurs locaux du centre de détention de Nantes, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien, dans le cas de causes multiples, d'évaluer la part d'imputabilité à chacune d'elles ; 
 7°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires et évaluer leur coût ; 
 8°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité des ouvrages et un usage propre à leur destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour les immeubles en cause ; 
 9°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, recourir à un sapiteur qui sera préalablement désigné par le président du tribunal administratif. 
 Article 4 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de : 
 -Garde des Sceaux, ministre de la justice, 
 -la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, 
 -la société Architectures Chabènes et Scott, 
 -la Mutuelles des Architectes Français, assureur de la société Architectures Chabènes et Scott, 
 -la société EGIS Bâtiments Centre Ouest, 
 -la société Bureau Veritas Construction ; 
 -la société Macocco, 
 -la société Virelec, 
 -la société AXA France Iard, assureur de la société Virelec, 
 -la société Abeille Iard et Santé, assureur de la société Virelec, 
 -la société Allianz Iard, assureur de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest et de la société Macocco, 
 -la société TDS, 
 -la société Gan Assurances, assureur de la société TDS, 
 -la société G3A, 
 -la société Icade Promotion, 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport avant le 31 décembre 2024. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront taxés ultérieurement par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la justice, à la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, à la société Architectures Chabènes et Scott, à la Mutuelle des Architectes Français, à la société EGIS Bâtiments Centre Ouest, à la société Bureau Veritas Construction, à la société Macocco, à la société Virelec, à la société AXA France Iard, à la société TDS, à la société Gan Assurances, à la société G3A, à la société Icade Promotion, et à M. A, expert. 
 Fait à Nantes, le 12 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 F. SPECHT-CHAZOTTES 
 La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2306844