contribuables les 10 juillet et 30 août 2017 lui étant apparues insuffisantes, l'administration fiscale a, suivant proposition de rectification du 29 septembre 2017, procédé à une taxation d'office des sommes

visée dans le décompte du 15 janvier 2015, alors que, comme le soutenaient les emprunteurs, il n'était pas suffisamment détaillé pour s'assurer que la somme en principal de 104 589,92 euros

la falsification n'était que formelle et ne concernait pas le fonds du litige ; qu'en effet, la falsification consistait en une présentation différente des états de comptes, de telle sorte que les soldes

mise à l'épreuve résultant d'une condamnation précédente ; "aux motifs sur le délit d'abus de confiance que, par écrit versé aux pièces en date du 12 octobre 1988, X... reconnaissait "avoir reçu la somme

Jean-Claude X... et la société Martin Z... en paiement du solde de ce compte, y compris les intérêts courus ; que la société a soutenu que les statuts de la société anonyme Y...

juge doit réparer le préjudice dont il reconnaît l'existence en son principe ; que la cour d'appel a retenu que les désordres avaient pu entraîner une diminution du prix de l'immeuble à hauteur d'une somme

que 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, après avoir évalué à 500 341,78 francs le préjudice subi par Gérard X... avant son décès, en ce compris la somme

W... la somme de 286 065 euros, - à M. T... W... la somme de 247 615 euros, - à M. N... W... la somme de 199 785 euros, - à M. Y... W...-G... la somme de 40 340 euros, - à M. C...

les besoins de son activité; qu'il a été convenu le 28 février 1990, entre les responsables de la banque et Patrick Y..., d'isoler sur un sous-compte, dans l'attente de la régularisation du prêt, la somme

correspondant au solde de leur dépôt de garantie, de prononcer à tout le moins la compensation judiciaire entre la somme due par Mme Z... en réparation du dommage prétendument subi du fait qu'ils n'avaient

de 650 000 francs ne pouvait correspondre au prix du rachat du compte courant d'associé dont le solde créditeur était le 21 juillet 1989 évalué à la somme de 541 728,85 francs, les juges du fond ont violé

, due à la présence d'une nappe à dix centimètres au-dessous du sol, qu'il en résultait un état d'humidité permanente avec inondations à certaines époques et retenu que cette humidité permanente rendait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 114 023 francs, en principal, au titre de "la caution" consentie par la banque à la société Man Ghh, et la somme de 95 410,21

[U] [V] « ne permettent pas de prouver le versement de cette somme à M.

[F] est propriétaire du lot n° 6 désigné comme « au sous-sol 1, une cave » et comprenant les deux chambres avec débarras situés au sous-sol de l'immeuble, et de les condamner solidairement à libérer la

La SASU Thermie demande le paiement de la somme totale de 115 068,28 € se décomposant en 96 818,28 € de solde de DGD et 18 250 € de retenue de garantie, cette somme figurant dans le DGD notifié à la société

qu'en l'espèce la Cour a fixé la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne à la somme de 92 568,36 francs ; qu'en évaluant le préjudice corporel de M.

a porté la saisie ; qu'en décidant néanmoins que la saisie des sommes inscrites au crédit du compte bancaire détenu par M.