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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

63d4ccea92a57405de3316f5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Marianne LA-MESTA, conseillère - Aurore JULLIEN, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4cced92a57405de3316f9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Marianne LA-MESTA, conseillère - Aurore JULLIEN, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccf192a57405de33171d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et Aurore JULLIEN, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878ce305d6f7f678d491f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70a39ae1759ccf606e6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70a39ae1759ccf606f2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae3f25437b69df75b7c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73b3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecb25bbe450008b2ce9e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecc85bbe450008b2ceaa

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

2023 Audience présidée par Aurore JULLIEN, magistrate rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5934502b828318c4e3e9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

2023 Audience présidée par Aurore JULLIEN, magistrate rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

3ème chambre A

65b363431d7564000872df47

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0131DEC007445801

Admin. suprême

31 janvier 2006

31 janvier 2006

La Cour se réserve toutefois de l’y inscrire si se produisent des circonstances nouvelles propres à justifier pareille mesure (voir, mutatis mutandis , Rubinat c.

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63a9c51457d0f882dd4b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie ROBIN, conseiller assistés pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63afc51457d0f882dd5e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

2023 composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie ROBIN, conseiller assistés pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

6ème Chambre

6431066028558704f52e69df

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

6ème Chambre

6431066028558704f52e69e1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

6ème Chambre

6431066528558704f52e69f8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a0ed1bc2605de4b4959

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Clemence RUILLAT

Source officielle

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