The Commission determined the plaintiffs as the owners of the property having regard to the land registry records of 1921, 1946 and 1952.

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

educational records and other public records which are clarified in Schedule 12, paragraphs 1, 2 and   3.

photocopies of the documents included in the records.

The reasoning of the court was as follows: “Pursuant to section 13/A of Law no. 5352, the court has carried out the necessary examination by having regard to the relevant police records and noted that

X... avait renoncé à son recours gracieux la cour d'appel s'est bornée à constater que M.

part réductible que sur leur fraction irréductible, la commission de recours amiable a, dans sa décision du 28 avril 1998, rejeté cette demande en écartant la bonne foi invoquée par la société Panzani

; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que saisie d'une demande de remise des majorations de retard portant tant sur leur part

qu'elle appartenait à un secteur où il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée, était amené à recourir à des contrats à durée déterminée en raison de la nature de l'activité

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours devant le Conseil d'Etat - Recours conservant son utilité bien que l'arrêté attaqué ait été reporté.

à l'expertise sans examiner ce point, comme ils y étaient pourtant invités, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; 2°/ QUE le CHSCT avait souligné que le projet

Z..., et a rejeté, par une décision notifiée le 4 septembre 1989, la demande présentée par celui-ci, de remise des majorations de retard ; Sur les deux moyens réunis : Que Mme X..., divorcée de M

de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que si la procédure d'extradition n'est pas menée par les autorités avec la diligence requise, la détention cesse d'être justifiée au regard

A significant number of “relevant records” of the 1963 tests had still existed in 1966. However, the Government had not asserted that there was any pressing reason for withholding those records.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 octobre 2025 Prononcé par : Monsieur Éric ROUMAGNAC, président, assisté de Madame Sandrine RECORDS, greffier

The HACU found that the impugned record in the police database constituted a valid legal ground for the Migration Service to refuse the applicant in issuing the passport.

of administrative offence (such record complied on 13/01/2020 only); failure to draw up a record of administrative offence (only an escort record was compiled); Art. 6 (1) - lack of impartiality of the

Dollé , Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 27 December 1999, Having regard to the partial decision of 11 March 2003, Having regard to the observations submitted by the