ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 30 juillet 1909
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635283
- Date
- 30 juillet 1909
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours devant le Conseil d'Etat - Recours conservant son utilité bien que l'arrêté attaqué ait été reporté.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 30 juillet 1909
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635283
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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