dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET

s était appropriés en concluant à la confirmation) retenant, par homologation des rapports de l expert judiciaire et du sapiteur qu il s était adjoint, l existence d un préjudice commercial lié aux pertes

Les opérations effectuées sur les comptes ayant généré des pertes, les investisseurs ont assigné la société Dubus, devenue la société Geomarket (la société Geomarket) en réparation de leur préjudice.

droit à garantie dans la mesure où « la SARL Melisa et ses gérants n'ont pas subi de préjudice matériel qui aurait entraîné un préjudice immatériel consécutif », le lien entre l'incendie et les pertes

régulièrement versés aux débats d'appel ; qu'en effet la discussion de la contrefaçon s'est instaurée sur la base de la production régulière du rapport Adamsbaum par elles et du rapport Laurichesse par les intimés

Cette solution évite le problème des servitudes et permet un découpage rationnel des lots. " - que cette lettre selon l'intimée ne se rapporte qu'à la desserte de ses propres parcelles, en raison de leur

d'exploitation au sens des conditions générales et spéciales du contrat d'assurance liant la société Le Nid d'aigle à la société Allianz, - Chiffrer l'ensemble des pertes d'exploitation (perte de marge

Prononcé par mise à disposition au greffe par Florence PERRET, présidente de chambre, assistée de Rosanna VALETTE, qui ont signé la minute de la présente décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Levallois-Perret

est licite, prononcer la réalisation forcée de la vente, condamner l'intimée au paiement de la somme de 17 000 € assorti des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2018, condamner l'intimée

2023-008956 du 26/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Catherine BRACCINI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant PROCUREUR GENERAL Intimé

[Y] [I] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002608

[T] [N] Représentant : Me Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [K] [F] [J] épouse [N] Représentant : Me Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés Nous, Anne-Laurence

avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005239 du 09/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE

APPELANTS Monsieur [U] [J] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au

Mme [Y] utilise sans droit ni titre la parcelle n°[Cadastre 18] appartenant en indivision aux intimés.

- CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, par Me David SCRIBE de la SCP SCRIBE BAILLEUL SOTTAS, avocat au barreau de L'AUBE, avocat plaidant INTIMEES

DU 11 Juillet 2001 ----------------------- RP SCP PERRET-TAYEAU- MALGOUYAT MUTUELLES DU MANS C/ Jean-Paul Z... C...