EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 16/13592 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT

060 040, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT

TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Madame [T] [U] demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Hélène PERRAULT

1502 Ayant pour avocat plaidant Me Tania Sousa, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [Z] [H] [A] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eric Benjamin de la SCP Boulan Koerfer Perrault

Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoué à la Cour assistée de Maître Eric MORIN, avocat au barreau de MEAUX, plaidant pour la SCP Eric MORIN - Corinne PERRAULT

représentants légaux dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour; assistée de Maître Virginie PAULY-MULOT plaidant pour la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT

BRETONNEUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - N du dossier 05000308 plaidant par Me PERRAULT

La nécessité de cette intervention est confirmée par les certificats médicaux établis les 15 juillet 2024 et 2 mai 2025, respectivement par les docteurs Pham et Perault, cardiologues à l'hôpital Bichat

-000055 APPELANT Monsieur [N] [S] [H] né le 26 Février 1980 à [Localité 3] ([Localité 3]) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT

représentée par Maître Frank MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE ET : Madame [V], [N] [F] épouse [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Amandine PERRAULT

[C] [O] aux entiers dépens et autoriser la SCP Morin Perrault Cagneaux-Dumont Gallion à procéder au recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR CE, La cour se

Localité 3] [Adresse 7]), immatriculée sous le numéro 549 800 373 au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me François PERRAULT

[Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 - N° du dossier 22202745 Plaidant : Me Eric

Sarl Gautier, sans contrat, ni attestation permettant de relier ce paiement à une location de box et d'établir la participation active de Mme Y... dans cette société immatriculée au nom de Richard Perrault

appartient au propriétaire, s'il l'estime de son intérêt, de faire authentifier ses œuvres par des experts de son choix ou désignés ; il se réfère par exemple dans ses écritures à l'expert M, Gilles Perrault

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT

Représentée et assistée sur l'audience par Me Audrey I... de la SCP SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

La Perault, AC... Le Randier, AC... de la Grâce-Dieu, AC... La Fragnée, la SCEA Les Cabanes, M. W...