TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [C] [R] Me Claude RYCHTER Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03398

Portalis DBVI-V-B7K-RKRK - 2ème chambre Décision déférée - 19 Janvier 2026- Juge commissaire de [Localité 2] - 2025023751 APPELANT(E/S) Madame [G] [T] [I], demeurant [Adresse 2] assistée de Me Mathilde

GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, pour la mise à disposition avons entendu : [K] [S] assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole

[S] [U], né le 02 Mars 1969 à HANTSAMBOU, de nationalité Comorienne daté du 23 mai 2026, reçu et enregistré le 23 mai 2026 à 11h09 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

: Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président Madame Catherine CLERC, conseillère Madame Catherine FARINELLI, conseillère Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe

, manifestant une totale ingratitude et un manquement grave à son devoir de reconnaissance, sans aucune excuse.

ATHENA prise en la personne de Maître [X] [G], ès qualité de mandataire de la société SVH ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Vu l'appel interjeté par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 09 janvier 2024 à 12h10, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux

A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 08 FEVRIER 2013.

Mathieu X...

INTIME Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 12 avril 2024, Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe

du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 8 avril 2026, par mise à disposition au greffe

barreau de VALENCIENNES DEFENDEUR : Monsieur [V] [K] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 2] [Localité 5] n’ayant pas constitué avcoat Nous Mathilde

RG N : 08 / 00300 AFFAIRE : Société FDG INTERNATIONAL C / Mathieu X...

Me Mathilde BRAZEY Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: S.A.R.L.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

vestiaire : #P0004 DÉFENDEURS Monsieur [D] [P] [V] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [Y] [V], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

PACIFICA, Caisse CGSS LA REUNION DEMANDERESSE : Madame [C] [O] épouse [M] 46, rue Moutoussamy 97480 ST-JOSEPH représentée par Me Mathilde LEFEBVRE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE