Tribunal Judiciaire2ème Chambre Cabinet C
Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet C — 22 juillet 2024
- ECLI
- 66a00899d9953d09165f77b0
- Date
- 22 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
RG : N° RG 24/01351 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 24/00725 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [I] [W] [J] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Agent de Production [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES DEFENDEUR : Monsieur [V] [K] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 2] [Localité 5] n’ayant pas constitué avcoat Nous Mathilde CLASSEAU, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction au 17 juin 2024, prorogé au 8 juillet 2024, et à la date de ce jour. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, DIT le juge français compétent et la loi française applicable ; DÉBOUTE Mme [I] [W] [J] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil ; CONDAMNE Mme [I] [W] [J] aux dépens. Ainsi fait et prononcé le 22 juillet 2024 la présente décision a été signée par la Juge, et la Greffière, LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 237 du code civil
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Chambre Cabinet C
- Date
- 22 juillet 2024
Référence
66a00899d9953d09165f77b0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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