Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Marion MILLET, greffier DEBATS, PROCEDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers le 04 septembre 2025

Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Marion MILLET, greffier DEBATS, PROCEDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers au greffe le 04 septembre

et ayant pour avocat postulant Me Agathe BEAULAVON, avocat au barreau de ROUEN, et Monsieur [B], [O] [J] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6] (Aisne) [Adresse 3] représenté par Me Karine MAUREY-THOUOT

ET SE BLESSA ; QU'ELLE A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE A LADITE SOCIETE LAQUELLE A APPELE EN INTERVENTION ET GARANTIE, SA DES ETABLISSEMENTS VIENNOT, SARL LE TAPIS FRANCAIS ET SARL BRIANT MAIRET

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 22 mars 2022 par la maire de la commune de Montreuil-sur-Maine

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, Mme B représentée par Me Mairesse demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 13 octobre 2020 par laquelle

juges ont tiré les exactes conséquences légales de leurs constatations; "qu'il importe peu en l'espèce de savoir si le refus du permis de construire rectificatif délivré le 24 décembre 1994 par le maire

en 1994 de 308 000 francs, (lettre du Conseil général du 14 juin 1996) ; "il résulte des pièces versées dans le cadre de l'instruction : "d'une part, que dès la cérémonie des voeux de 1994, le maire

défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné de ce chef; "aux motifs qu'Edouard X..., en sa qualité de maire

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable d'homicide et de blessures involontaires ; "aux motifs adoptés qu'il n'est pas démontré en l'espèce, que Jean-Louis X..., en sa qualité de Maire

de l'arrêt sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; " aux motifs adoptés des premiers juges que " les faits de défaut de permis de construire ont été commis par un prévenu, par ailleurs maire

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jésus Z... des poursuites de délits de diffamation envers la commune de Le Thor et Charles Y... , premier adjoint au maire

2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Marly

L... et proférés dans l'enceinte de la mairie, ne font pas référence à la fonction de maire de la commune de M. C... pour infirmer le jugement et débouter M.

d'intention d'aliéner, que, sur la réponse positive du 9 janvier 1989 de la mairie de Paris, une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner lui avait été adressée le 18 janvier 1989, qu'au vu de cette

copie au maire ; Mais attendu qu'aucun des demandeurs au pourvoi n'allègue une irrégularité de notification le concernant personnellement; qu'il ne peut y avoir de contestation par un propriétaire

définitif, le délai pour la réalisation des conditions suspensives étant fixé au 30 octobre 1992 ; que la société Malardeau s'est trouvée bénéficiaire d'un permis tacite le 30 janvier 1992 et que la mairie

de droits immobiliers qu'ils avaient cédés à cette société, alors, selon le moyen, "1 ) que suivant l'article 14 ter du décret du 14 juin 1961, la rétrocession doit être suivie de la publication en mairie