Cour de Cassation · civ2 — 20 décembre 1972

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN DESCENDANT UN ESCALIER, DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE MULCA, DAME X... FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;



 QU'ELLE A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE A LADITE SOCIETE LAQUELLE A APPELE EN INTERVENTION ET GARANTIE, SA DES ETABLISSEMENTS VIENNOT, SARL LE TAPIS FRANCAIS ET SARL BRIANT MAIRET ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALIENA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE CETTE DECISION QUI SERAIT CONTREDITE, QUE LA CHUTE SERAIT SURVENUE DANS L'ESCALIER, CE QUI ETABLIRAIT LA PARTICIPATION DE LA CHOSE, LE GARDIEN DE CETTE DERNIERE NE POUVANT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QUE PAR LA PREUVE QU'IL AURAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POURRAIT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'AVAIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME, CE QUE L'ARRET N'AURAIT PAS RELEVE ;



 QU'IL EST, ENCORE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA SOCIETE MULCA AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CONFIANT UN TABOURET A DAME X..., QUI ETAIT ENCEINTE ET DEVAIT EMPRUNTER UN ESCALIER DANGEREUX, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE TABOURET AVAIT ETE LIVRE A DAME X..., AU PREMIER ETAGE, ALORS QUE C'ETAIT BIEN LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ET NON CONTRACTUELLE QUI AVAIT ETE INVOQUEE, ET QUE SI, SUR CE POINT, UNE AMBIGUITE AVAIT SUBSISTE, IL EUT APPARTENU A LA COUR D'APPEL SOIT D'INTERPRETER LES CONCLUSIONS, SOIT D'EXAMINER LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE A L'EGARD DE L'UNE OU DE L'AUTRE DE CES RESPONSABILITES ;



 MAIS ATTENDU QUE PAR DES MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE L'ESCALIER ETAIT LARGEMENT ECLAIRE, BIEN ENTRETENU, ET NE PRESENTAIT AUCUNE ANOMALIE DE CONSTRUCTION, QUE LE TAPIS DE CAOUTCHOUC, QUI LE RECOUVRAIT, ETAIT CONFORME AUX USAGES ET AUX REGLES DE SECURITE, ET QUE LA SEULE PARTIE, RELATIVEMENT DANGEREUSE, SE TROUVAIT DANS TOUS LES ESCALIERS SEMBLABLES, A L'ENDROIT DU TOURNANT OU LES MARCHES SE RESSERRENT ET LA PENTE S'ACCENTUE, INCOMMODITE QU'UN USAGER NORMALEMENT PRUDENT ET AVISE PEUT ET DOIT SURMONTER SANS DOMMAGE ;



 QUE L'ARRET AJOUTE QUE DAME X... S'ETAIT DIRECTEMENT RENDUE AU PREMIER ETAGE, ET QUE, VENANT DE GRAVIR L'ESCALIER, ELLE NE POUVAIT AVOIR ETE SURPRISE EN LE DESCENDANT, PAR LA DIFFICULTE, NI EXCEPTIONNELLE, NI ANORMALE, ET AURAIT DU ETRE INCITEE A UNE GRANDE PRUDENCE ET A BEAUCOUP D'ATTENTION, EN RAISON DE LA GENE QUE SON ETAT DE GROSSESSE ET LES OBJETS QU'ELLE PORTAIT LUI OCCASIONNAIENT ;



 QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EXPLIQUE NI TENTE D'ETABLIR LA MANIERE DONT ELLE S'ETAIT TROUVEE EN POSSESSION DU TABOURET, AU PREMIER ETAGE, OU, APPAREMMENT, ELLE NE SEMBLE AVOIR RENCONTRE QUE LE CHEF DU SERVICE COMPTABLE ;



 QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET NE S'EST PAS CONTREDITE, A PU DEDUIRE, D'UNE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, QUE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE LA PREUVE QUE L'ESCALIER AIT ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET, D'AUTRE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DUDIT CODE, QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME ;



 QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF RELATIF AU FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION, ET QUI EST SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS