des bulletins de paie, ni les disques chronotachygraphes des mois précédents ; qu'en réalité, le siège et l'essentiel du personnel avaient été transférés, courant 1995, vers l'établissement de Saint-Jean-de-Luz

Jean-Yves, - Z...

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 4 juin 1996, qui, pour démolition sans permis et exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis

de 5 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I) Sur le pourvoi formé par Jean

Z... ès-qualité de la SARL Cabinet Vincent et 7161/93 pour la procédure contre Jean-Claude Z... à titre personnel- ont été portés sur les prétendus ordres du procureur de la République de la même main

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation propre au procureur général près la cour d'appel de Versailles et pris de la violation de l'article 24 de la loi

Z..., a affirmé pour sa part que seul un échange verbal avait eu lieu entre Roger X... et Didier Y... ; que s'il ne peut être formellement établi que Didier Y... ait commis des violences physiques sur

Jean-Jacques, - Z...

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1991, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires, à 5 000 francs d'amende, et à

Jean-Pierre, - C... Jacques, - X...

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1993) que "Le Nouvel Observateur" a publié un article

n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6, 121-7, 321-1, 321-3,

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance

01946 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYR Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi

tous les autres prévenus poursuivis comme complices, que ce soit dans les faits qui ont préparé ou facilité (d'Albert A... et André C...) ou consommé le délit (Henri B..., Pierre de X... de Y... et Jean

Jean-Noël, 1°) contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction douanière, a rejeté

retenu le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et appliqué des sanctions douanières" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours des années 1994 et 1995, Jean-Louis

Jean-Pierre, - LE CREDIT DU G..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 février 1996, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement